préavis N° 43/2023

COMMUNE DE GENOLIER

Place du Village 5 - 1272 Genolier
tél. 022 366 86 30
www.genolier.ch - greffe@genolier.ch

PREAVIS N° 43/2023
concernant une demande de crédit
pour la période 2024-2034

de CHF 182'340.— TTC, soit

CHF 18'234.— TCC par année, pour
la participation communale au fonds
régional pour une mobilité collective
et innovante

Délégués municipaux :

Commissions chargées de l'étude :

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les Conseillères-ers,

1. RESUME

Dans la perspective de la fin du programme régional de réorganisation des transports
publics du district de Nyon, le Conseil Intercommunal de la Région de Nyon a validé le
préavis pour l'engagement d'un nouveau fonds pour une mobilité collective et innovante
pour la période 2024-2034. Ce fonds s’inscrira dans la continuité du précédent programme
régional de réorganisation des transports publics débuté en 2010 avec une inscription
plus forte dans les enjeux de transition écologique. Pour engager ces moyens

Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 26 juillet 2023

Pascal Colombo, vice-Syndic
André Darmon, Syndic

Commission des finances
Commission des Routes et domaines

supplémentaires, la participation financière des communes est demandée.

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2. CONTEXTE / ENJEUX

Le succès du premier programme transports publics

En 2010, le Conseil intercommunal de la Région de Nyon validait la mise en place d'un
programme régional de réorganisation des transports publics dans la région nyonnaise et
la création d'un fonds affecté (préavis 60-2010). Les communes ont ensuite fait valider
par leurs autorités la participation à ce fonds. Au total, 51 communes (dont 46 communes
du district de Nyon, 4 communes membres de l'ARCAM et la commune genevoise de
Céligny) ont décidé de participer solidairement, à hauteur de CHF 31.-/habitant/an et pour
5 ans à l'alimentation d’un fonds affecté aux transports publics (ci-après « fonds TP »)
pour un total de 13,9 millions de francs.

A l'époque, le réseau des transports publics comportait de graves lacunes, avec des
rabattements aléatoires des bus sur les gares, des cadences faibles et irrégulières, des
correspondances non-assurées et des infrastructures routières ne favorisant pas la
priorisation des bus. En décembre 2012 se dessinait la perspective que des trains
RegioExpress circulent désormais avec une cadence à la demi-heure dans les gares
régionales. Cette opportunité a constitué un levier important pour rassembler les
partenaires autour d'une réorganisation du réseau de transports publics et d'un
financement de cette offre.

Initialement dimensionné pour 5 ans, le programme est mené depuis 13 années par la
Région de Nyon avec les communes, le Canton de Vaud ainsi que les transporteurs TPN
et CarPostal, acteurs travaillant ensemble pour développer un réseau régional de
transports publics. Le programme visait la disponibilité d'une offre attractive tout au long
de la journée et les nuits du week-end en rabattement sur les gares régionales, des
infrastructures permettant la priorisation des transports publics et la mise en place de
mesures incitatives et informatives encourageant au report modal de la voiture vers les
transports publics.

Le fonds TP a permis de répondre à ces principaux objectifs, résumés ici en quelques
chiffres! :

° Mise en place de 54 courses expérimentales, dont 15 courses nocturnes financées par
le fonds TP ;

e Réalisation de plus de 80 mesures d'aménagement en faveur de la priorisation des
transports publics ;

e Soutien à plus de 7000 bénéficiaires d'offres récompensant l'usage des transports
publics ;

e Plus de 50% de fonds tiers levés grâce à la mobilisation du fonds TP ;

° Augmentation de +64% entre 2012 et 2019 de la fréquentation des réseaux de
transports publics urbains et régionaux.

Le préavis 04-2021 Etat financier du fonds TP régional 2010-2020 synthétise les
investissements réalisés et précise l'affectation du solde pour le financement des mesures

1 Le rapport des 10 ans du programme transports publics : https://regiondenyon.ch/wp-

content/uploads/2021/09/10-ans-de-programme-des-transports-publics.pdf
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d'aménagement restantes (jonctions de Gland et Rolle, giratoire de Crassier et voie de
bus sur la Route Blanche).

Les efforts engagés par l'ensemble des acteurs, grâce aux moyens de ce premier fonds
TP, ont apporté de nombreuses améliorations techniques et des partenariats fructueux
qu'il est essentiel de poursuivre à l'échelle régionale.

Vers une mobilité multimodale…

A partir de 2020, la crise sanitaire a requestionné les habitudes de vie et de mobilité,
perturbant l'usage des transports publics (TP). La mise en place du télétravail a réduit les
flux pendulaires mais a accentué les besoins de déplacements dans un périmètre
intercommunal voire local. La réponse à ces nouveaux besoins donne de nouvelles
perspectives pour l’évolution de l'offre de transports. En effet, nous observons que les
comportements de déplacements ne sont plus uniquement monomodaux (100% voitures
ou 100% transports publics), mais que la population devient de plus en plus multimodale
sur un même déplacement où au cours d'une semaine. || ressort néanmoins que pour
accompagner la multimodalité, il faut poursuivre le développement de l'offre TP pour la
rendre toujours plus attractive. Les transports publics constituent généralement la colonne
vertébrale du déplacement. Dans ce contexte, la Région et les communes, au plus proche
de la population, sont des acteurs légitimes pour analyser ces besoins et agir en vue du
renforcement des horaires et pour la création d'éventuelles nouvelles liaisons.

et moins polluante

A l'instar d’autres territoires et de l’agglomération du Grand Genève, le Canton de Vaud
a déclaré l'urgence climatique en juin 2020. Pour faire face aux enjeux de transition
écologique, il a publié le Plan climat vaudois? et développé un panel de mesures pour
atteindre des objectifs de réduction de -60% des émissions de gaz à effet de serre (GES)
d'ici à 2030, par rapport à 1990, et de neutralité carbone d'ici 2050. La mobilité, qui génère
12% des gaz à effet de serre dans le Grand Genève, est un des principaux axes d'actions.
Le Plan climat vaudois prévoit de :

° Mettre en place une politique active de report modal ;

° Modifier les pratiques de mobilité individuelle ;

e_ Améliorer le bilan énergétique de la construction et de l'exploitation des infrastructures
de transport ;

e+ Rendre plus efficient le transport des marchandises ;

° Augmenter la part de véhicules privés et publics à faibles émissions.

Un réseau de transports publics à optimiser et à rendre plus attractif

Les CFF devront modifier les horaires des trains RegioExpress (RE) et InterRegio (IR) en
décembre 2024 pour des raisons de contraintes d'horaire à l'échelle nationale. Ces
modifications vont amener le Canton de Vaud et l'ensemble des partenaires locaux
(transporteurs, communes, Région) à requestionner le réseau TP régional existant pour
maintenir voire améliorer les correspondances des bus en gare, leurs cadences et

2https://www.vd.ch/fileadmin/user upload/accueil/fichiers pdf/2020 juin actus/Strat%C3%A9gie du

Conseil d%E2%80%99%C3%89tat vaudois pour la protection du climat.pdf
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horaires, notamment leur coordination avec les établissements scolaires, voire à
retravailler les tracés de certaines lignes.

Au vu de son expérience, la Région de Nyon se doit d'accompagner techniquement et
financièrement les communes dans cette nouvelle évolution et d'être proactive en
saisissant cette nouvelle étape pour renforcer l'offre.

Cette prochaine décennie sera donc cruciale pour le déploiement de mesures efficaces
et coordonnées pour réduire les impacts écologiques et environnementaux de nos
déplacements dans le district de Nyon: il s'agira de renforcer le report modal vers des
modes de transport moins polluants. Des actions à notre échelon local seront
complémentaires aux mesures du Plan climat vaudois et pourront pleinement s'inscrire
dans la stratégie de mobilité 2050 et dans la vision territoriale transfrontalière du Grand

Genève.

Sans mesure ambitieuse en matière de report modal des voitures individuelles vers les
transports publics et la mobilité active, une évolution de la motorisation des véhicules de
transports publics et des modes de transports innovants, les objectifs ne pourront être
atteints. Les efforts doivent être partagés entre les communes, la Région, les
transporteurs et le Canton.

3. OBJET DE L'ACTION PROPOSEE

Un fonds régional pour une mobilité collective et innovante pour la période 2024-2034.
Dans ce contexte de transition écologique de la mobilité et de nouveau bouleversement
du réseau de transports publics régional, le Conseil Intercommunal de la Région de Nyon
a décidé le 14 juin dernier de saisir l'opportunité d'engager un nouveau fonds affecté à
une mobilité collective et innovante permettant d'accompagner le développement des
transports publics pour la décennie à venir 2024-2034.

La Région a identifié trois axes de travail :

Axe 1, exploitation : appui aux expérimentations d'offres supplémentaires pour répondre
aux besoins des habitants notamment pendulaires, de loisirs de proximité et développer
des offres spécifiques dans les sous-régions

Axe 2, marketing : développement d'une stratégie de promotion de la mobilité durable
Axe 3, innovation : réponses aux opportunités et besoins d'innovation en phase avec les
enjeux de transition écologique.

Accompagnement opérationnel

Afin de mettre en œuvre ces trois axes de travail détaillés ci-après, la Région de Nyon
bénéficie de compétences en gestion de projet, en ingénierie des transports et en
communication et marketing. Comme pour le premier fonds TP, la Région estime à 1,8
ETP (équivalent temps plein) les ressources humaines nécessaires à la conduite de ces
mesures. Ces ressources monteront progressivement en puissance au fur et à mesure
des années. Elles sont d’ailleurs encore nécessaires pour le pilotage des mesures
restantes du fonds TP actuel (cf. préavis 05-2021).

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Axe 1, exploitation
Objectif : rendre toujours plus attractive l'offre TP et répondre aux besoins de la population

Il'est prévu de financer des expérimentations de courses supplémentaires sur les lignes
de bus régionales dans le but d'offrir, d'une part, de meilleures cadences (30 minutes
toute la journée, voire 15 minutes aux heures de pointe selon la fréquentation de la ligne)
et d'expérimenter des dessertes complémentaires du territoire. D'autre part, il est aussi
envisagé de soutenir le développement d'une solution de transport à la demande en
réponse aux besoins de déplacements de loisirs et locaux (au sein de la même sous-
région ou entre deux sous-régions sans avoir un transbordement dans une gare

régionale).

Axe 2, marketing

Objectif : développer de nouvelles mesures informatives et incitatives afin d'encourager
le report modal de la population, des visiteurs et des employé(e)s des entreprises de la
région

Le plan de marketing du nouveau programme transports publics se décompose suivant
trois axes similaires à ceux développées dans le cadre du fonds TP actuel. D'une part,
des mesures informatives seront produites pour communiquer sur les offres de transport
existantes ou leurs évolutions auprès de tous les publics, diffusées via de multiples
canaux (sites internet, réseaux sociaux, supports imprimés, etc.) Ces mesures seront
aussi transmises et détaillées aux communes pour faciliter la diffusion des informations.
Ensuite, des mesures incitatives seront mises en place pour encourager l'usage des
transports publics et de la mobilité active pour tous types de déplacement (loisirs,
pendulaires, achats, etc.) Ces actions visent un changement de comportement dans la
durée. Enfin, le soutien auprès des communes et des entreprises pour le développement
des plans de mobilité interentreprises sera poursuivi.

A travers cet axe, la Région se positionne comme l'acteur à l'écoute des besoins de la
population (ex. : déploiement de boîtes à idées dans les communes), des communes et
des employé(e)s et employeurs du district pour développer des outils en faveur de
l'encouragement au report modal.

Axe 3, innovation
Objectif : soutenir la transition écologique de la mobilité en accompagnant techniquement
et financièrement les initiatives portées par les communes ou les transporteurs

Le principal enjeu de la prochaine décennie sera de réduire l'impact écologique de la
mobilité privée et publique. La quasi-totalité des bus qui circulent actuellement dans le
district sont alimentés par de l'énergie fossile. CarPostal et TPN mènent des réflexions
pour effectuer une transition de leur flotte vers des véhicules hybrides, voire 100%
électrique. Comme le mentionne la réponse au postulat Moret, des initiatives sont
aujourd'hui menées en Suisse romande (Genève et Yverdon-les-Bains). Ces évolutions
nécessitent d'importants moyens financiers et il semble que les autorités publiques
doivent s'investir pour les rendre possible. De nouveaux types de véhicules sont aussi
testés à l'heure actuelle et il s'agira d'accompagner les communes qui souhaiteraient
réaliser des expérimentations sur leur territoire, avec l'objectif de diffuser les tests
concluants à d’autres communes pour répondre à des besoins de déplacement

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intercommunaux. Selon les opportunités, le programme pourra aussi accompagner les
communes qui le souhaitent pour étudier une stratégie régionale d'implantation de
système de recharge électrique des véhicules privés et publics.

4. FINANCEMENT DU PROGRAMME ET ENGAGEMENT FINANCIER DES
COMMUNES

Alimentation du fonds

Les mesures développées au sein des trois axes de travail ainsi que l'accompagnement
opérationnel nécessaire pour conduire ce nouveau programme sur la période 2024-2034
ont fait l'objet d'un chiffrage estimatif détaillé dans le tableau ci-après.

++ Coûts
Axes stratégiques estimatifs
Appui aux expérimentations d'offres
1 supplémentaires pour répondre aux besoins des CHF
Hein habitants (notamment pendulaires) ainsi que 4100"
Expioiauon des loisirs, et développer des offres spécifiques 5400000
dans les sous-régions
2 Développement d'une stratégie de promotion de CHF
Marketing la mobilité durable 1500000
Réponses aux opportunités et besoins
È d'innovation en phase avec les enjeux de SLR
Innovation ra Æ : 2'400'000
transition écologique
CHF
TOTAL fonds mobilité collective et innovante 9'300'000

Au vu de ce chiffrage estimatif, le Conseil intercommunal a décidé de constituer un fonds
affecté alimenté par les communes partenaires à hauteur de CHF 9.—/habitant/an et
pour 10 ans, sur la base des statistiques de la population communale de 2022.

Chaque commune souhaitant être partenaire de ce nouveau programme doit solliciter
auprès de son Conseil communal/général un montant équivalent à CHF 90.— par habitant
(sur la base des statistiques habitants 2022).

Le montant préavisé devra idéalement être transféré sur un compte de réserve. La Région
de Nyon établira des appels de fonds réguliers et selon les besoins de financement des
mesures.

Clause de sortie

Le nouveau programme et son fonds affecté couvriront une période de 10 ans (2024-
2034), soit trois législatures (2021-2026, 2026-2031 et 2031-2036). Le préavis régional
prévoit une clause de sortie légitime pour les communes partenaires qui souhaiteraient
quitter le programme pendant la période. Ainsi, après un minimum de cinq ans

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d'engagement, les communes auront la possibilité d'annoncer leur retrait (au plus tôt d'ici
au 31 décembre 2028) avec un effet après deux années civiles (1° janvier 2031).

Dans ce cas, le montant total du fonds affecté sera réévalué et la Région de Nyon
proposera une priorisation des mesures restantes à mettre en œuvre au Conseil
intercommunal.

5. GOUVERNANCE

Rôles et responsabilités de la Région

Le préavis 24-2023 validé le 14 juin 2023 par le Conseil intercommunal de la Région de
Nyon prévoit la mise en place d’une gouvernance claire et dynamique pour chacun des
partenaires. Cette gouvernance sera également une des clés de la réussite de ce nouveau
programme.

Au quotidien, la Région aura la charge de la gestion du programme au service des
communes, des transporteurs et du Canton de Vaud. Elle apportera des conseils
techniques auprès des partenaires, mènera la mise en œuvre des mesures détaillées
dans les trois axes de travail et aura la charge du suivi financier du programme.

Le Comité de direction de la Région de Nyon soumettra des préavis au Conseil
intercommunal, en vue du financement de chaque mesure. Une directive de financement
sera aussi établie pour clarifier le cofinancement régional par type de mesures.

Le Comité de direction pourra néanmoins valider le financement de petites mesures
d'accompagnement dans le cadre de ses compétences financières. || en informera le
Conseil intercommunal systématiquement.

Au cours de la période 2024-2034, la Région s'engage à produire deux rapports
intermédiaires de bilan (de mise en œuvre et financier) et perspectives, ainsi qu'un rapport
final similaire au rapport produit pour les 10 ans du programme TP et au préavis 04-2021.

Rôles et responsabilités des communes

Les communes ont désormais la charge de faire valider auprès de leur délibérant, d'ici à
la fin d'année 2023, la participation financière de CHF 9.—/habitant/an et pour 10 ans.
Le montant validé devra être inscrit sur un compte de réserve. Ensuite, la commune
versera un prorata de sa participation à chaque appel de fonds de la Région.

Un représentant de la Municipalité devra participer aux séances annuelles de préparation
des horaires des transports publics ainsi qu'aux séances spécifiques qui seront
organisées selon les besoins.

Commissions permanente et consultative

Une commission permanente sera nommée par le Conseil intercommunal. Elle aura la
charge d'analyser chacun des préavis déposés au regard des objectifs fixés par le préavis
régional 24-2023 qui cadre le programme régional pour une mobilité collective et
innovante.

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Une commission consultative sera également constituée et composée de représentants
des sous-régions, des transporteurs, où encore de spécialistes de l'innovation. Elle se
réunira trois à quatre fois par an. La commission consultative aurait pour rôle d'analyser
l'état de mise en œuvre des mesures et leur financement, orienter les prochains
investissements du programme et échanger sur les opportunités d'innovation.

6. CALENDRIER
14 juin 2023 Validation du préavis 24-2023 au Conseil intercommunal

10 juillet au 31 décembre 2023 Vote du préavis par le Conseil communal

1°" janvier 2024 Lancement du nouveau programme et son fonds affecté
aux transports publics dans le district de Nyon

31 décembre 2034 Fin du programme

7. COMMUNICATION

La transition écologique de la mobilité à l'échelle régionale ne se fera pas sans une
batterie de mesures pour accompagner les changements de comportement de la
population, en faveur du report modal vers les transports publics.

L'axe 2 (marketing) du programme se traduit par des mesures incitatives et informatives,
comprenant une déclinaison d'outils adaptés aux divers canaux de diffusion et aux
différents publics.

La gouvernance proposée aura aussi pour but de maintenir une information constante sur
les mesures menées et sur les dépenses engagées auprès des autorités communales et
de leurs services, ainsi qu'auprès des membres du Conseil intercommunal.

Chaque commune participante disposera de compétences techniques mutualisées qui ont
fait leurs preuves, en vue de renforcer l'offre de transports publics à l'échelle régionale,
développer des mesures incitatives et informatives et accompagner la transition
écologique de la mobilité. La population en bénéficiera à son tour via une offre de
transports publics attractive et moins polluante en faveur d’une amélioration du cadre de
vie.

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8. CONCLUSION

Le fonds régional pour une mobilité collective et innovante et son programme de mesures
s'inscrivent dans la continuité du premier programme régional de réorganisation des
transports publics et son fonds affecté. Ce nouveau programme a aussi vocation à
répondre, à l'échelle locale, aux besoins de la population et aux enjeux de transition
écologique de la mobilité. Il encourage le report modal vers des solutions de mobilité
collective et accompagne les communes et les transporteurs dans la mise en place de
véhicules innovants et moins polluants. Chargée de la gouvernance des transports publics
dans le district de Nyon depuis 2010, la Région de Nyon souhaite poursuivre
l'accompagnement des partenaires pour faire face aux enjeux à venir.

9. CONCLUSION COMMUNALE SPECIFIQUE

A court et moyen terme, la Commune ne sera pas directement bénéficiaire de l’utilisation
du fond à créer.

En effet, la desserte de trois gares du train « Nyon-St-Cergue-Morez » sur son territoire
(dont une cadence au % d'heure à Genolier aux heures de pointe) ne place pas notre
commune dans les priorités de Région de Nyon en matière de transport en commun. A
relever toutefois qu'une nouvelle demande d'étude sera sollicitée en 2024 dans le but de
créer une ligne (Car Postal ou TPN) passant sur notre commune en direction de Gland.

Malgré ce qui précède, la Municipalité tient à apporter son soutien à une vision globale du
transport collectif au niveau régional. En effet, nous sommes convaincus que
l'amélioration du transport régional contribuera a atténuer le trafic de transit à Genolier.
Par ailleurs, cette action est en phase avec la vision environnementale développée par la
Municipalité.

Au vu de ce qui précède, la Municipalité demande au Conseil communal de bien vouloir
prendre la décision suivante :

vu le préavis N° 43/2023 concernant une demande de crédit
pour la période de 2024-2034 de CHF 182'340.— TTC )
CHF 18'234.—/année), pour la participation communale au fonds
régional pour une mobilité collective et innovante pour la période

Ouï les rapports des commissions chargées de l'étude de ce préavis

Attendu que ce préavis a été régulièrement porté à l'ordre du jour

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Décide: 1) d'adopter le préavis concernant une demande de crédit pour la
période 2024-2034 de CHF 182'340.— TTC pour la participation
communale au fonds régional pour une mobilité collective et
innovante

2) d'accorder un crédit de CHF 182'340.— TTC (sur 10 ans, soit
CHF 18'234.— par année)

3) de financer cette dépense via le budget communal 2024/2034

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 31 juillet 2023 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

Au nom de la Municipalité :

Le Syndic : la secrétaire :

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