Règlement général concernant la taxe relative au financement de l'équipement communautaire lié à des mesures d'aménagement du territoire concernant la commune de Genolier

Commune de Genolier

REGLEMENT GENERAL

concernant
la taxe relative au financement de l’équipement communautaire
lié à des mesures d'aménagement du territoire concernant

la commune de Genolier

1272 Genolier Tél. 022 366 86 30 Fax 029 366 11 62 greffe.genolier@bluewin.ch


Le Conseil communal

Vu:

Les articles 4b à 4e de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux ;
L'article 70 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux ;

édicte
ARTICLE PREMIER Objet

ÎLe présent règlement a pour objet le principe de la perception d'une taxe relative au
financement de l'équipement communautaire selon estimation de la municipalité basée sur
des données techniques et financières, taxe prévue aux articles 4b à 4e de la loi du 5
décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom).

Article 2 Assujettis et convention

‘Sous réserve des exonérations prévues à l'article 4d LICom, une taxe est due par le ou les
propriétaires au moment de l'entrée en force de mesures d'aménagement du territoire qui

augmentent sensiblement la valeur de son ou de leurs fonds.
?Ces mesures d'aménagement du territoire peuvent notamment consister en :

a. l'affectation d'une zone inconstructible en zone à bâtir ou en zone spéciale ;
b. la modification des prescriptions de zone engendrant une augmentation des possibilités

de bâtir.

$Par voie conventionnelle, la commune peut différer la perception de la taxe ou accorder un
plan de paiement avec ou sans intérêts de retard,

Article 3 Montant de la taxe

La taxe est destinée à couvrir au maximum le 50% de l'équipement communautaire lié à la
mesure d'aménagement du territoire.

?Les équipements communautaires à prendre en compte lors de la fixation de la taxe sont
notamment les suivants :

- école et salles spéciales (polyvalente, gymnastique, logopédie, bibliothèque de quartier,
etc.) ;

- centre de vie enfantine, garderie, haltes de jeux ;

- UAPE (unité d'accueil pour écoliers) ;

- maison de quartier, centre d'animation et centre socioculturel ;

- équipement des places de jeux et de détente ;

- place publique ;

- parc de quartier ;

- équipement sportif ;

- transports publics extension et/ou création de lignes locales, aménagement des arrêts,
interventions sur le domaine public).

#Lorsque la mesure d'aménagement du territoire concerne plusieurs parcelles, la taxe doit
être répartie entre les propriétaires concernés, en fonction de la surface de leur terrain et/ou

des droits à bâtir accordés.

Un règlement spécifique chiffrant la taxe due sera adopté parallèlement à toute nouvelle
mesure d'aménagement du territoire.

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Article 4

‘Les décisions rendues en application du présent règlement incombent à la Municipalité. Elles
sont susceptibles de recours auprès de la Commission communale de recours en matière
d'impôt. L'acte de recours écrit et motivé doit être adressé à la Municipalité dans les trente
jours dès la notification du bordereau. Cette autorité transmet le dossier à la Commission
communale de recours en matière d'impôt.

2Le prononcé de la Commission communale de recours en matière d'impôt peut faire l'objet
d'un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans les

trente jours dès sa notification, conformément aux articles 92 et suivants de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative.

Article 5 Entrée en vigueur

ÎLe présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le département en charge
des relations avec les communes.

Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 11 juin 2013.

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