Règlement sur les taxes perçues en matière de police des constructions et procédés de réclames

Commune de Genolier

REGLEMENT
SUR LES TAXES PERCUES
EN MATIERE DE POLICE DES CONSTRUCTIONS
ET

"PROCEDES DE RECLAMES"

1261 Genolier Téléphone (022) 66 18 30 Téléfax (022) 661162


REGLEMENT SUR LES TAXES PERCUES
EN MATIERE DE POLICE DES CONSTRUCTIONS
ET PROCEDES DE RECLAME

OBJET CRITERES DE LA TAXE TARIF

1. Permis de construire Sousmis ou non à l'enquête
1.1 constructions neuves
ou transformations

- de Fr. 0 à 5 millions 150
- au delà de 5 millions 0,5%0
minimum Fr. 100.--
1.2 Autorisations - petits travaux dispensés
d'enquête Fr. 100.--
1.3 Examens de plans
complémentaires - avec ou sans enquête Fr. 100.--
1.4 Prolongation permis
de construire - taxe unique Fr. 50.--
2. Permis refusés
(ou dossiers retirés) - comme art. 1.1. selon coût 50% art 1.1
minimum Fr. 100.--
3. Demandes préalables
implantation
(art.119 LATC) - avec ou sans enquête 30% art 1.1
minimum Fr. 100.--
4. Citernes
4.1 Citernes neuves - de 0 à 2'000 litres Fr. --
- de 2‘001 à 50‘000 litres Fr. 100.
- au-dessus Fr. 150.--
4.2 Remplacement - Selon volume (voir répartition
ci-dessus) 50% art 4.1
minimum Fr. 100.--

5. Permis d'habiter
ou d'utiliser
5.1 constructions neuves

ou transformations - selon coût de construction 25%
minimum Fr.
5.2 Citernes fixe Fr.
6. Contrôles divers Interventions :
6.1 Implantation, préven- 1 - commune : selon taux vacations municipales
tion des accidents, 2 - autres : selon tarifs en vigueur dans les
échaffaudages, fouilles professions des intervenants


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COMMENTAIRES

— DEBITEURS

Le propriétaire du fonds, au moment de la requête ou lorsque les
contrôles ont été effectués est débiteur des taxes instituées par le
présent règlement.

En cas de transfert de propriété en cours de procédure, les
propriétaires successifs répondent solidairement des taxes perçues.

En cas de reconstruction exécutée sur fonds d'autrui, le constructeur
et le propriétaire sont solidaires du paiement des taxes perçues.

En cas de contrôles effectués pour un tiers, la taxe est mise à la
charge du tiers si son intervention est jugée injustifiée: Dans le

cas contraire, elle est à la charge du propriétaire.

Si la procédure n'aboutit pas à la suite du refus du Conseil communal
ou du Conseil d'Etat, le montant dû par les propriétaires est réduit de
50%.

_ OBJET DE LA TAXE

Les taxes sont perçues par bâtiment. mêm i le propriétaire ne
présente qu'une seule demande pour plusieurs constructions.

- CRITERES DE LA TAXE

Les architectes sont tenus d'indiquer, lors de la demande de la mise à
l'enquête, le coût probable de la construction sans la valeur du
terrain, mais aménagements extérieurs compris.

La taxe perçue lors de la délivrance du permis de construire est
provisoire.

Elle est définitivement fixée, sur la base de la valeur incendie, fixée
par l'ECA.

- AUTRES FRAIS
Les contributions instituées par le présent règlement sont sans
préjudice du paiement des frais de publication et d'insertion qui

incombent au débiteur de la taxe.

Les taxes de raccordement au réseau d’eau et au réseau d’égouts ne figure
pas dans le présent règlement. Elles sont perçues séparément.

no2


-3-

5 - RECOURS

- Les décisions rendues par la Municipalité en application du présent
règlement sont susceptibles de recours dans les formes et délais prévus
par la loi.

- En cas de recours contre le paiement de la taxe, le montant de celle-ci
est perçu lors de la délivrance de l'autorisation, sous réserve de
restitution.

Adopté par la municipalité S sa séance du 11 janvier 1994

Le Syndic : la secrétaire :

Le Président

Approuvé par le Conseil d'Etat du Canton de Vaud le 20 AVR. 1994

L'approuve, le Chancelier :


ANNEXE AU REGLEMENT SUR LES TAXES PERCUES
EN MATIERE DE POLICE DES CONSTRUCTIONS
ET PROCEDES DE RECLAME

OBJET CRITERES DE LA TAXE TARIF

Occupation temporaire
du domaine public - fouilles par jour et par m.1l. Fr. 2.--
- dépôts, échaffaudages, installation
de chantier, par m2, par semaine
ou fraction Fr. -.50
minimum Fr. 100.--

Procédés de réclame

Appplication du règlement cantonal du 31 janvier 1990 d'application de la loi
du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame, soit

Emolument unique de Fr. 50.-- le m2 de surface, mais au minimum Fr. 100.-- et
au maximum 800.-- pour les procédés permanents.

Plan de quartier

Art. 72 LATC : Lorsque le plan de quartier est demandé par des propriétaires,
les frais d'étude et d'élaboration, y compris les honoraires
des spécialistes mandatés par la municipalité, peuvent être mis
en tout ou partie à la charge des propriétaires concernés.

Lorsque 1a Municipalité prend l'initiative d'établir un plan de

quartier, les frais d'étude et d'élaboration du plan demeurent
à la charge de la commune, sauf convention contraire.

Genolier, le 11 janvier 1994

Au nom de la Municipalité :

le Bunont LOT E la secrétaire :
G. Dunont AG 1 P Deléderray
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