Addendum au règlement communal de protection des arbres relatif à la protection du Grand Capricorne et du Lucane Cerf-volant

Addendum au règlement communal de protection des arbres

relatif à la protection du Grand Capricorne {Cerambyx cerdo) et du Lucane
Cerf-volant (Lucanus cervus)

Art.1 But et champ d'application

*’ Afin d'assurer la conservation du Grand Capricorne et du Lucane Cerf-volant garantie par les articles
18 LPN et 20 OPN, les chênes ou les châtaigniers d'un diamètre égal ou supérieur à 60 cm
bénéficient d’une protection spécialé.

? Les articles 2 et 3 du présent addendum s'appliquent également lorsque la présence d'une de ces
espèces sur des chênes ou des châtaigniers d'un diamètre inférieur à 60 cm est avérée.

3 Pour le reste, la procédure prévue par le règlement communal sur la protection des arbres est
applicable.

Art.2 Demande d’autorisation d'abattage ou de taille

? Toute demande d'autorisation d'abattage ou de taille concernant des arbres visés par l’article 1 est
soumise à l'autorisation spéciale de la DGE-BIODIV prévue par l'article 4a alinéa 2 LPNMS, dans la
mesure où ces arbres constituent des biotopes au sens de l’article 18 alinéa 1 LPN.

? Compte tenu de leur qualité de biotope, l'abattage des arbres visés par l'article 1 ne peut être
autorisé que pour des raisons sécuritaires, indépendamment de la présence des espèces respectives.

3 Lorsqué des raisons sécuritaires ne justifient pas l'abattage des arbres visés par l’article 1, la DGE-
BIODIV ordonne des travaux de taille et de sécurisation.

4 L'autorisation délivrée par la commune est subordonnée à l'autorisation préalable de la DGE-
BIODIV. Celles-ci précisent les conditions de l'intervention.

5 La DGE-BIODIV peut accorder une subvention pour le financement des travaux de sécurisation.

Art.3 Mesures compensatoires

1‘Toute autorisation d'abattage concernant des arbres visés par l'article 1, délivrée par la commune
sur la base de l'autorisation spéciale de la DGE-BIODIV, est assortie pour .le bénéficiaire de
l'obligation de fournir une plantation de compensation (chênes ou châtaigniers indigènes) qui assure
l'équivalence qualitative de la plantation enlevée.

? Les mesures compensatoires sont réalisées-aux frais du bénéficiaire.

3 Les mesures compensatoires doivent être validées par la DGE-BIODIV.


COMMUNE DE Gerober

Approuvé par la Municipalité

dans sa séance du 24.0

Le Syndic TE à

Le Secrétaire :

LaSecrétaire : -

‘

Adopté par le Conseil général (ou commitffial)

Le Président : Le Secrétaire :

-_ Approuvé par la Cheffe du Département du territoire et de l'environnement,

Lausanne, le 1 1.REC. 2018 La Cheffe du Département É