Règlement communal du cimetière - Taxes et émoluments

Commune de Genolier

REGLEMENT DU CIMETIERE

Article premier :

Le présent règlement a pour but de déterminer les dispositions applicables aux matières
suivantes :

aménagement du cimetière

police du cimetière

concessions

administration

£eze

Peuvent être inhumées au cimetière de Genolier :
- les personnes domiciliées à Genolier
- les personnes décédées sur le territoire de la commune
-__les personnes non domiciliées à Genolier, mais y ayant séjourné au moins 10 ans
- une demande exceptionnelle, hors les personnes citées ci-dessus, peut être
présentée. La Municipalité est compétente pour prendre une décision.

a) Aménagement du cimetière

Généralités Art. 2 — Le cimetière comprend les emplacements réservés pour les
tombes à la ligne, les tombes cinéraires, le Columbarium, le Jardin du
souvenir, les concessions et les plaques souvenirs.

Ces emplacements sont déterminés par la Municipalité.

Disposition des Art. 3 — Les fosses sont creusées à la suite les unes des autres, d'une

tombes manière continue, sans distinction de confession, de religion, de famille
ou de sexe. Sont réservées les dispositions pour les urnes funéraires,
ainsi que celles concernant les concessions.

b) Police du cimetière

Art. 4 — Le cimetière est ouvert toute l'année au public. Il est placé sous
la sauvegarde de la population.

interdictions Art. 5 — Les enfants âgés de moins de 12 ans non accompagnés de
personnes capables de les diriger ne sont pas admis dans l'enceinte du
cimetière.

Art. 6 — Les chiens et autres animaux ne sont pas admis dans le
cimetière.

Art. 7 — Nul ne peut cueillir des fleurs, enlever des plantes, couper l'herbe
ou emporter un quelconque objet, l'entretien des tombes par les ayants-

droit étant réservé.

1272 Genolier Tél. 022 366 86 30 Fax 029 366 11 62 greffe.genolier@bluewin.ch


Arrosage

Tombes
abandonnées

Monuments
et Columbarium

Monument
funéraire

Tombes à la
ligne

Dommages

Dimension des
monuments

Inscriptions

Art. 8 — Tous les papiers et débris de fleurs doivent être déposés à
l'endroit prévu à cet effet. Il en est de même des débris provenant des
tombes.

Art. 9 - L'eau est à disposition du public du 1° avril au 1° novembre.

Art. 10 - Des arrosoirs sont à disposition et doivent être remis en place
après usage.

Art. 11 — Lorsque une tombe est laissée à l'abandon pendant plus d'une
année, un délai de 6 mois, en tenant compte éventuellement de
circonstances particulières, sera donné aux ayants-droit pour pourvoir à
son entretien. Passé ce délai, elles seront recouvertes de gazon ou de
gravier.

Art. 12 — L'aménagement définitif des tombes et la pose de monuments
ne peuvent avoir lieu que 12 mois après l'inhumation, selon les
instructions de l'agent communal ou du municipal responsable du
cimetière. Les inscriptions sur les plaques de fermeture du Columbarium
se feront selon les instructions de la Municipalité. Il en sera de même
pour les inscriptions du Jardin du Souvenir.

Art. 13 — Toute pose de monument funéraire doit faire l’objet d'une
demande d'autorisation avec descriptif à la Municipalité. Celle-ci est
compétente pour accepter ou refuser ladite pose de monument.

Art. 14 - Le plan d'aménagement détermine la succession des cercueils
qui doivent être placés à une distance de 30 cm au moins les uns des
autres. La profondeur de la fosse doit être dans tous les cas de 1,2
mètre. La superposition de plusieurs cercueils dans la même fosse est
possible. Les règles suivantes doivent être observées :
a) dans les tombes à la ligne, cette superposition n'est possible que
pour l’inhumation simultanée de plusieurs cercueils.
b) Le cercueil placé le plus haut doit être inhumé à une profondeur
minimum de 1,2 m.

Art. 15 — Lorsque la pose d'un monument ou d’un entourage cause des
dommages à une tombe voisine, que l'alignement et le niveau ne
correspondent pas aux prescriptions, la famille responsable est tenue de
faire réparer les dégâts causés sans délai. À défaut, les travaux seront
entrepris d'office par la commune, aux frais de la famille.

Art. 16 — Pour le bon ordre des lieux et des raisons d'esthétique
générale, les monuments doivent s'inscrire dans une hauteur dont les
dimensions maximales sont les suivantes :

a) tombe inhumation 120 cm

b) tombe cinéraire 70 cm
La hauteur des croix et des compléments décoratifs doivent être compris
dans les mesures précitées.

Art. 17 — Les nom(s), prénom(s), année de naissance et année de décès
figureront sur l'élément en élévation, la plaque ou la croix.


Art. 18 — Les bordures en bois ou élevées au moyen d'ardoises sont
interdites.

Esthétique Art. 19 — Les matériaux et éléments interdits sont :
- barrières et porte-couronnes
- couronnes de pacotille et chaînes
- la faïence et le verre
- tous les objets de pacotille
L'emploi de récipients du type « boîtes de conserve » pour le dépôt des
fleurs coupées est interdit.

Art. 20 — Il est interdit de planter sur les tombes et concessions, ainsi que
derrière les monuments, des arbres de haute futaie ou toute autre plante
qui, par sa croissance, peut empiéter sur d'autres tombes.

Art. 21 — L'entretien général du cimetière est assuré par la commune.

Art. 22 — La municipalité décline toute responsabilité pour les dommages
causés aux tombes et à leurs aménagements par les éléments naturels

et autres.
Mesures Art. 23 — Les dimensions des entourages sont uniformément de :
a) tombe pour adulte 180 x 75cm
b) tombe pour enfant 130 x 60 cm
c) tombe cinéraire 90 x 60 cm
d) concession 1 place 220 x 100 cm
e) concession 2 places 220 x 200 cm

Art. 24 — La pose d'une traverse en béton sous les monuments et
entourages est exigée à chaque extrémité. Sa longueur sera au minimum
de 120 cm et 240 cm selon les cas.

c) Concessions

Tombes et Art. 25 - La réservation de places ne peut être faite que dans la section
columbarium destinée aux concessions (tombes ou Columbarium)

Jardin du Art. 26 — La demande de concession pour le Jardin du souvenir doit être
souvenir faite auprès du Greffe municipal.

Concessions Art. 27 — Des concessions sont accordées pour des tombes ou des urnes

funéraires placées dans le Columbarium. Elles sont mises à disposition,
moyennant finance, aux personnes qui en manifestent le désir de leur
vivant ou aux familles après un décès. L'octroi d'une concession peut
être refusé par manque de place ou pour tout autre raison d'ordre public.

Les concessions font l'objet de convention entre les concessionnaires et

la Municipalité.
Tombes : Art. 28 — En règle générale, les concessions pour les tombes sont
Durée de la accordées pour une durée de 50 ans, renouvelables pour une durée de
concession 30 ans uniquement, à moins que des motifs d'ordre public ne s'y
opposent.

L


Columbarium :

durée de la
concession

Plaques-
souvenir :
Durée de la
concession
Désaffectation

Anciens
monuments

Sanctions

Finances

Dispositions
finales

Art. 29 - Les concessions pour le Columbarium (case pour 3 urnes au
maximum) sont accordées pour une durée de 30 ans renouvelable pour
une ou deux périodes de la même durée.

d) Administration

Art. 30 — Une plaque-souvenir peut être apposée contre le mur
d'enceinte du cimetière selon prescriptions municipales. Grandeur
maximum 50 x 30 cm. Concession de 30 ans, pas renouvelable.

Art. 31 — En cas de désaffectation complète et définitive du cimetière, le
droit concédé sur l’ancien terrain disparaît et se trouve remplacé par un
droit identique sur le nouveau terrain.

Art. 32 — La désaffectation des tombes à la ligne et du Jardin du
Souvenir intervient, en principe, après un délai de 30 ans, à compter dès
la date d'inhumation de la dernière tombe du secteur à désaffecter ou
dès la fermeture du Jardin du Souvenir.

Les tombes cinéraires peuvent être désaffectées après quinze ans.

Art. 33 — La désaffection est portée à la connaissance du public au moins
six mois à l'avance par des avis insérés dans la « Feuille des Avis
officiels » et la presse locale.

Ces avis mentionnent que les objets et monuments garnissant les
tombes devront être repris par les intéressés dans le délai fixé par la
Municipalité, faute de quoi ils pourront être enlevés d'office par l'autorité
municipale.

Art. 34 — Toute contravention au présent règlement sera punie, dans les
limites de la compétence municipale, à moins que, en vertu d'une
disposition cantonale, la poursuite appartienne à une autre autorité.

Art. 35 — La Municipalité est compétente pour arrêter le tarif des taxes et
émoluments à percevoir en application du présent règlement.

Art. 36 — Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent règlement, les
dispositions de l'Arrêté cantonal sur les inhumations et les incinérations
son applicables.

Art. 37 — Le présent règlement € entrera en vigueur dès son approbation
par par le Conseil communal et lé*Gonseil-d'Etat. Seront alors abrogées
toutes les dispositions antérieures régissant la matière du présent

règlement. re] Cf de. DSAS.

Approuvé par la Municipalité, dans sa sfancgdn2s janvier 2010

|la Secrétaire


Approuvé par le Conseil communal, dans sa séance du

le secrétaire
irardet

Approuvé par le Chef du Département de
La santé et de l’action sociale.

Lausanne, le

M . au _?

Pierre-Yves Maïllard


REGLEMENT DU CIMETIERE

ANNEXE EN MATIERE DE TAXES ET EMOLUMENTS

Selon l'article 35 du Règlement du cimetière, la Municipalité est compétente pour arrêter le

tarif des taxes et émoluments à percevoir en application du règlement du cimetière de
Genolier.

Aucune taxe d'inhumation n’est perçue pour les personnes domiciliées à Genolier.

Les tarifs sont réglés par cette annexe qui fait partie intégrante du règlement et sont perçus

pour :

1)

2)

Les inhumations à la ligne et les exhumations
Les tombes cinéraires

Le Columbarium

Le Jardin du Souvenir

Les concessions

Les plaques souvenirs

Inhumation à la ligne et les exhumations

a)

b)

c)

d)

personne non domiciliée à Genolier et décédée

hors du territoire communal

exhumations avant échéance (30 ans) d'ossements
de personnes inhumées à la ligne et destinés à être
placés dans une concession spéciale ou transférés
hors de la commune

exhumations après échéance (30 ans) d'ossements
de personnes inhumées à la ligne, lesquels ossements
seront placés dans une concession spéciale

idem ci-dessus, mais aux fins d'incinération

Les tombes cinéraires et les urnes cinéraires

Sur tombe
Existante*
Personnes non domiciliées à Genolier et
décédées hors du territoire communal Frs 100.--
Personnes non domiciliées à Genolier, mais
ayant habité la commune 5 ans au moins Frs 50.--

Frs 100.--
Frs 100.—
Frs 300.—
Frs 100.—
sur tombe
cinéraire
Frs 200.—
Frs 100.—

“l’urne pourra être déposée seulement si le délai avant la désaffectation de la tombe
est d’au minimum 15 ans.

L


3) Columbarium

La concession pour une case (3 urnes) est

établie pour 30 ans Frs 800.—
Lors de renouvellement pour une période de
même durée Frs 400.—

La plaque d'inscription (noms, dates) uniforme est
commandée par la commune et facturée en supplément

4) Jardin du Souvenir
Concession pour 30 ans, à compter de la
date de fermeture Frs 100.—
L'inscription facultative (noms, dates) uniforme est
Commandée par la commune et facturée en supplément

5) Les concessions

a) concession 1 place, 220 x 100 cm Frs 1'000.—
b) concession 2 places, 220 x 200 cm Frs 2'000.—

Une taxe spéciale sera fixée par la Municipalité pour les
concessions de 3 places et plus.

Lors des renouvellements des concessions, les tarifs ci-dessus sont appliqués à
hauteur de 50%.

6) Plaques souvenirs

a) apposition d'une plaque-souvenir contre le mur d'enceinte
du cimetière, durée 30 ans, pas renouvelable Frs 100.—

Tous les travaux concernant les points 1 à 6 et les transports sont à la charge du requérant.

Les tarifs ci-dessus entrent en vigueur après approbation du Règlement communal du
cimetière.

Adopté par la Municipalité de Genolier dans sa séance du 29 janvier 2010

la secrétaire
C. Deléderray


Approuvé par le conseil communal dans sa séance du

Le Président
| D. Matthey

Approuvé par le Chef du Département de
La santé et de l’action sociale.

Lausanne, le... 3°

: TL
Pierre-Yves Maillard

ET

le secrétaire
jrardet

arc.