Règlement concernant le subventionnement des études musicales

Commune de Genolier

Canton de Vaud District de Nyon

Commune de Genolier

Règlement concernant le
subventionnement des études musicales

Janvier 2014

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Article premier CHAMP D'APPLICATION

Le présent règlement fixe les conditions d'octroi d’une subvention communale pour les études musicales
suivies par les enfants de la commune de Genolier.

Article 2 AYANTS DROIT

Peuvent bénéficier d’un subside communal les parents domiciliés à Genolier depuis un an au moins et dont
les enfants, jusqu’à l’âge de 20 ans révolus, à titre exceptionnel jusqu'à l’âge de 25 ans révolus aux
conditions de l’article 3, alinéa 1, lettre b, de la loi sur les écoles de musique (LEM), suivent les cours d’une
école de musique reconnue par la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM).

En cas de départ de la Commune, la subvention communale cesse avec effet immédiat, même si l'enfant
continue ses études musicales dans la région.

Article 3 DROIT

Les conditions préalables au subventionnement des études musicales sont les suivantes :
— l'enfant doit être inscrit auprès d’une école de musique reconnue par la FEM ;

— une attestation de l’école de musique devra être remise, au début de chaque semestre, à la bourse
communale, en précisant le genre de cours suivi, son coût et sa fréquentation.

Article 4 PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

La prise en charge par la commune d’une partie des frais d’études musicales sera déterminée selon le
barème admis par la municipalité, sur la base du revenu brut mensuel de la famille au moment du dépôt
de la demande, une révision des conditions de participation étant effectuée une fois par année.

En ce qui concerne les enfants adoptés ou en voie d'adoption, c’est le revenu des parents ou futurs
parents adoptifs qui sera pris en considération.

Les limites de revenu mensuel donnant droit au dépôt d’une demande sont mentionnées dans l'annexe
N°1, qui fixe également la part de subvention communale.

Le barème de l'annexe N°1 peut être modifié en tout temps par la municipalité, une information est
donnée lors de l'établissement du budget.

La participation financière de la commune est versée aux parents ou au représentant légal à chaque fin de
semestre, sur présentation de la facture, dûment acquittée, de l’école de musique, accompagnée de la
demande de subventionnement, ainsi que des annexes y relatives.

Les frais d'acquisition, de location, de réparation d'instruments, ainsi que d'achats de partitions musicales
ne sont pas pris en considération par le présent règlement.

En aucun cas la municipalité n’est responsable du paiement des factures établies par l'Ecole de musique.

Règlement communal concernant le subventionnement des études musicales -— janvier 2014


Article 5 PROCEDURE
Les parents intéressés ou le représentant légal de l'enfant seront en principe informés de leur droit par le
secrétariat de l’école de musique qui leur remettra un exemplaire du présent règlement, ainsi que la

formule de demande. La bourse communale est à même également de renseigner et de remettre la
documentation précitée.

Dans tous les cas, il appartient aux parents ou au représentant légal de l'enfant de faire valoir eux-mêmes
leur droit en la matière.

Les ayants droit présenteront leur demande (formule de demande de subventionnement) à la bourse
communale dans les trois mois suivant l'établissement de la facture de l’école de musique en joignant
copies des décomptes des revenus des trois derniers mois. Une décision écrite avec moyen de droit leur
sera notifiée.

Article 6 AUTORITE DE RECOURS

La municipalité fonctionne comme autorité de recours uniquement pour ce qui concerne la participation
financière de la Commune.

Article 7 FINANCEMENT

Chaque année, la somme nécessaire à l’application du présent règlement est portée au budget, lequel est
soumis à l'approbation du Conseil communal.

Article 8 APPLICATION

La Municipalité applique le présent règlement avec la collaboration des écoles de musique reconnues par la
Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM).

Article 9 ENTREE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Cheffe du Département concerné.

Adopté par la municipalité dans sa séance du 14

Le secrétaire

JE. F-

M. Meylan P.-A. Zufferey

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KP:

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Règlement communal concernant le 4


Barème des subsides aux études musicales accordées à la demande des parents
Annexe no 01 du règlement

Revenu familial mensuel brut Montant accordé Définition
De Da 4'000.- ne Par enfant et par semestre
De 4'001.- à 4'500.- 110.- Par enfant et par semestre
De 45001 à 5'000.- 90.- Par enfant et par semestre
De 5'001.- à 5'500.- 80.- Par enfant et par semestre
De 5'501 à 6'000.- 70.- Par enfant et par semestre

Dès Fr. 6'001.- plus aucun subside n’est accordé.

Le revenu familial brut mensuel est déterminé en additionnant notamment :

Salaire(s) brut(s) mensuel(s)
Pension(s) alimentaire(s)
Allocations familiales

Prestations RI (revenu d'insertion)
Prestations assurance chômage
Rente assurance invalidité
Prestations aide sociale
Prestations diverses EVAM

y compris les revenus de la (des) personne(s) vivant en ménage commun.

Pour les indépendants :
Le revenu brut de l'activité est pris en considération, celui-ci est déterminé selon les
chiffres 180, 185 ou 190 de la taxation fiscale.

Part laissée à la charge des parents :

au minimum CHF 50.00 par type de cours et par semestre

Adopté par la municipalité dans sa séance du 11 mars 2014


[ accepté

O refusé
Date :

Commune de Genolier .

Demande de subventionnement des études musicales
Formulaire à retourner dûment rempli à l'adresse ci-dessus
(toutes les données seront traitées confidentiellement)

Prénom :

Maître de classe :

Parents ou représentant légal

Nom : Prénom :

Adresse : Tél. ou portable :

Etudes musicales suivies
- Ecole de musique reconnue par la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM)

Nom de l'école :

Cours :

Fréquentation :
(ioïndre la facture dûment acquittée de l’école de musique)
ARR KE XX

Les renseignements suivants sont indispensables pour le calcul du subside :

a) Revenus mensuels bruts de la famille :
- Salaire brut mensuel des adultes
faisant ménage commun avec l'enfant
— Indépendants, revenu brut annuel
- Pension(s) alimentaire(s)

- Allocations familiales

- Prestations RI (revenu d'insertion)
- Prestations assurance chômage

- Rente d'invalidité

- Prestations aide sociale

- Prestations EVAM

-— Autre(s) revenu(s)

Total

b) Autres enfants de la famille :
Prénom Année de naissance Prénom Année de naissance
2 5
3. 6.
c) Le versement devra être effectué auprès de :

Compte postal CCP
Compte bancaire No IBAN

Signature :

Date :

1272 Genolier Tél. 022 366 86 30 Fax 022 366 11 62 greffe.genolier@blueuin.ch