Règlement communal relatif à l'utilisation de caméras de vidéosurveillance
Référence N1547
Tags : Règlement
Règlement communal relatif à l'utilisation de caméras de vidéosurveillance Règlement
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Commune de Genolier
RÈGLEMENT COMMUNAL
RELATIF A L'UTILISATION DE CAMÉRAS. DE VIDÉOSURVEILLANCE
Vu les articles 22 et 23 de la loi cantonale du 11 septembre 2007 sur la protection des données
personnelles
Vu les articles 9 et 10 du règlement cantonal du 29 octobre 2008 d'application de la loi sur la pro-
tection des données personnelles
Principe
Délégation
Installations
Sécurité des
données
Traitement des
données
1272 Genolier
Article premier
Un système de vidéosurveilance dissuasive peut, après avoir obtenu
l'autorisation du Préposé à la protection des données et à l'information, être
installé sur le domaine public ou le patrimoine administratif communal dans le
but d'éviter des infractions contre des personnes et des biens et d'apporter
des moyens de preuve en cas de telles infractions. Il doit constituer, si possi-
ble en complément d'autres mesures, le moyen le plus adéquat pour atteindre
le but fixé.
Article 2
La Municipalité est compétente pour adopter un règlement portant sur le but et
les modalités des installations de vidéosurveillance, ainsi que sur les lieux sur
lesquels elles sont mises en œuvre et déploient leurs effets.
Article 3
Pour chaque installation, la Municipalité détermine l'emplacement et le champ
des caméras, qui doivent se limiter à la mesure nécessaire pour atteindre le
but fixé, en limitant les atteintes aux droits des personnes concernées.
Article 4
Des mesures de sécurité appropriées sont prises afin d'éviter tout traitement
illicite des données, notamment en limitant l'accès aux données enregistrées
et aux locaux qui les contiennent.
Un système de journalisation permet de contrôler les accès aux images.
Article 5
Les images enregistrées ne peuvent être visionnées qu'en cas d'infraction.
Elles ne peuvent être traitées que pour atteindre le but fixé pour les installa-
tions de vidéosurveillance.
Les images ne peuvent être transmises qu'aux autorités chargées de poursui-
vre les infractions constatées.
p.1
Tél. 022 366 86 30 Fax 029 366 11 62 greffe.genolier@bluewin.ch
Article 6
Personnes La Municipalité désigne la ou les personnes autorisées à gérer l'installation de
responsables vidéosurveillance et à visionner les images.
La ou les personnes responsables prennent les mesures nécessaires pour
prévenir tout traitement illicite; elles s'assurent du respect des mesures de
sécurité et des dispositions en matière de protection des données et en ren-
dent compte à la Municipalité.
Article 7
Information Les personnes se trouvant dans la zone surveillée doivent être informées de la
vidéosurveillance par des panneaux d'information.
La Municipalité tient une liste publique et tenue à jour des installations de vi-
déosurveillance exploitées sur la base du présent règlement.
Le Conseil communal est informé par courrier avant toute pose de caméra.
Article 8
Horaire de L'horaire de fonctionnement des installations est décidé par la Municipalité en
fonctionnement fonction des nécessités pour atteindre le but fixé.
Article 9
Durée de La durée de conservation des images ne peut excéder 96 heures, sauf si les
conservation données sont transmises conformément à l'article 5 alinéa 2.
Les images sont détruites automatiquement à la fin du délai de conservation.
Adopté par la Municipalité dans sa séance du 18 janvier 2011
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Approuvé par le Département de l'Intérieur, le
L'atteste le Chef du département : = 4 AVR. 2011
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