Règlement communal de la taxe régionale de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires

(ii) COMMUNE DE GENOLIER

Place du Village 5 - 1272 Genolier
tél. 022 366 86 30
www.genolier.ch - greffe@genolier.ch

TOURISME

Règlement de la taxe de
séjour et taxe sur les
résidences secondaires

1% avril 2024


|. Dispositions générales

Article 1. Buts

Les communes adhérant au présent règlement perçoivent une contribution dite « taxe régionale
de séjour » sur les nuitées des hôtes de passage ou en séjour sur leur territoire respectif, ainsi
qu'une taxe sur les résidences secondaires auprès des propriétaires de ces dernières.

Les communes reversent à la Région de Nyon le produit de ces taxes selon les modalités définies
à l’article 4, et lui en délèguent la gestion.

Dans le cadre d’un accord conventionné avec un intermédiaire (au sens de l’article 3 ci-après),
les communes délèguent à la Région de Nyon l’encaissement des taxes liées à cet accord.

En outre, le présent règlement définit les conditions et les principes d’assujettissement et
d'affectation ainsi que les modalités de perception et de gestion de la taxe de séjour et de la
taxe sur les résidences secondaires.

Article 2. Communes

Toutes les communes du district de Nyon peuvent adhérer au présent règlement.

Article 3. Définitions

Est considérée comme « logeur » toute personne physique ou morale qui exploite ou propose à
titre onéreux un hébergement ou un établissement mentionné à l’article 7.

Est considérée comme « intermédiaire » toute personne physique ou morale qui met en relation
un logeur avec une personne assujettie (par exemple : une société fournissant une plateforme
de réservation en ligne).

Est considérée comme « organisme tiers » toute personne morale de droit public ou privé qui
encaisse la taxe de séjour auprès de l'intermédiaire pour le compte de la commune (par
exemple : une association faîtière des communes).

Est considéré comme « résidence secondaire » un logement de toute nature qui ne constitue
pas un domicile au sens du Code civil suisse.

Est considéré comme séjour le fait de passer au moins une nuit dans une commune, quel qu’en
soit le motif (à des fins touristiques, pour des motifs professionnels ou tout autre motif).

Article 4. Affectation

Le produit de la taxe régionale de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires est distinct
des recettes générales des communes signataires du présent règlement. Il fait l’objet de
comptes affectés dans la comptabilité de la Région de Nyon et des communes. Il sert à soutenir
les prestations d'accueil, d’information et d'animation touristiques ainsi que les projets
touristiques d'intérêt régional.

Règlement de la Taxe régionale de séjour et taxe sur les résidences secondaires


La répartition du produit de la taxe de séjour est la suivante :

10% sont conservés par les communes et affectés aux frais de perception, d'administration et de
contrôle ainsi qu’à la réalisation de projets touristiques communaux.

90% sont reversés à la Région de Nyon par les communes. Ces dernières transmettent un
décompte à la Région de Nyon au plus tard le 15 mars pour les taxes de l’année précédente. La
Région de Nyon prélève un montant annuel et forfaitaire de CHF 10'000 (pour l’ensemble des
communes) pour les frais de gestion de la taxe puis affecte le solde de la manière suivante :

- 50% sont affectés au Fonds Régional d'Aide au Tourisme (FRAT) pour assurer le
financement des projets touristiques d'intérêt régional.

- 50% sont affectés à l'office du tourisme régional pour les tâches d'accueil et
d’information touristique.

La répartition du produit de la taxe sur les résidences secondaires est la suivante :

- 30% sont conservés par les communes et affectés aux frais de perception,
d'administration et de contrôle ainsi qu’à la réalisation de projets touristiques
communaux.

- 15% sont affectés à l'office du tourisme régional pour les tâches d'accueil et
d’information touristique.

- 55% sont affectés au Fonds Régional d'Aide au Tourisme (FRAT) pour assurer le
financement des projets touristiques d'intérêt régional.

Les conditions d'utilisation de ces ressources doivent être définies par les bénéficiaires (contrat
de prestations pour l’accueil et l'information touristique qui pourra prévoir un montant plafond
de financement, critères d'éligibilité pour le Fonds Régional d'Aide au Tourisme, etc.).

En cas de circonstances exceptionnelles (catastrophe naturelle, crise sanitaire etc.), les
conditions de répartition pourront être ajustées par le Comité de direction de la Région de Nyon
pour assurer la couverture des frais fixes de l'office du tourisme régional qui assure les missions
d’accueil et d’information touristique.

Dans le cadre d’un accord conventionné avec un intermédiaire, la Région de Nyon reverse 10%
du produit des taxes de séjour perçues à travers cet accord aux communes territoriales.

Article 5. Responsabilité

La Région de Nyon est responsable de la gestion de la part des recettes de taxes de séjour et
taxes sur les résidences secondaires qui lui sont versées par les communes ou par un
intermédiaire.

Règlement de la Taxe régionale de séjour et taxe sur les résidences secondaires

3


Il. Taxe de séjour :
assujettissement, exonération

et montants

Article 6. Principes

La taxe de séjour est due par nuitée, à compter du jour d'arrivée et jusqu’à celui du départ, selon
la catégorie d'hébergement marchand (article 7).

Les logeurs sont responsables de la perception de la taxe auprès des personnes hébergées et du
versement de celle-ci à l’organe de perception (commune territoriale).

Les logeurs ont l'obligation de s’annoncer sans délai à l’organe de perception. Ils sont tenus de
renseigner l'organe de perception de toute modification de leur situation influençant la
perception de la taxe.

La question de l'accueil des gens du voyage n'est pas traitée par le présent règlement.

Article 7. Catégories d'hébergement

Sont assujetties à la taxe de séjour les personnes passant au minimum une nuitée dans les
hébergements à caractère commercial suivants :

a. Hôtels, motels, pensions, auberges communales
b. Établissements médicaux, de cure ou paramédicaux, centres de remise en forme
c. Appartements à service hôtelier (appart hôtel)

d. Biens immobiliers de prestige (chalets, villas, maisons et appartements). Est défini comme
bien de prestige tout bien dont la valeur fiscale est égale ou supérieure à CHF 5 millions

e. Places de campings, de caravanings résidentiels et d’auto-caravanes

f. Instituts, centres de formation, pensionnats, homes d’enfants

g. Hébergements collectifs, gîtes de groupe, colonies, auberges de jeunesse
h. Chambres d'hôtes, Bed & breakfast, gîtes ruraux

i. Chalets, villas, maisons, studios, chambres meublées, appartements mis à la location (y
compris si loué sur une plateforme de réservation en ligne, type Airbnb)

j. Ou dans tout autre établissement de même type

Æ Règlement de la Taxe régionale de séjour et taxe sur les résidences secondaires


Article 8 : Exonération

Sont exonérés de ces taxes :

a. Les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en
séjour à l’endroit de la perception de la taxe, au sens des articles 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1,
de la Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000

b. Les personnes réalisant les conditions prévues par l’article 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur
les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d’une commune dans
laquelle le contribuable n’est pas domicilié)

c. Les enfants de moins de 16 ans accompagnés d’un adulte et ne logeant pas dans un institut,
un centre de formation, un pensionnat où un home d'enfants

d. Les aides de ménage, au pair

e. Les personnes en traitement dans les établissements médicaux, par suite d’un accident ou par
suite de maladie

f. Les personnes qui séjournent à titre gracieux sauf lorsque l'hébergement est lié à une activité
commerciale du logeur

g. Les personnes dans les cabanes de montagne

h. Les mineurs dans les colonies de vacances publiques ou privées à caractère social, ainsi que
leurs accompagnants

i. Les personnes en situation de handicap dans les institutions publiques ou privées à caractère
social, ainsi que leurs accompagnants

j. Les élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d’un enseignant

K. Les personnes incorporées dans l’armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en
service commandé ; le personnel médical de garde et toute autre personne d’astreinte

I. Les personnes résidant dans les logements protégés ou dans les établissements médico-
sociaux

m. Les bateaux dans les ports

n. Les personnes réfugiées (permis N et S)

Il. Montants de la taxe de
séjour

Les montants de la taxe de séjour figurent en annexe 2, qui fait partie intégrante du présent
règlement.

Règlement de la Taxe régionale de séjour et taxe sur les résidences secondaires

5


IV. Assujettissement et
montant de la taxe sur les
résidences secondaires

Article 9. Forfait annuel

Dans le cadre d’une taxation automatique par la commune, tout propriétaire de résidence
secondaire s’acquitte d’une taxe à caractère forfaitaire. Les personnes morales sont également
considérées comme propriétaires.

La taxe est due dans son entier au 1° janvier de l’année de référence.
Les forfaits sont dus par objet immobilier, en fonction de leur surface, selon le barème suivant :

- Logement de moins de 45 m2 = 2 unités

-__ Logement de 46 à 65 m2 =3 unités

- Logement de 66 à 90 m2 = 4 unités

- Logement de 91 à 140 m2 = 6 unités

- Logement de 141 à 180 m2 = 8 unités

- Logement de plus de 180 m2= dès 10 unités (déplafonné)

Concernant le camping à l’année, soit plus de 90 jours, un emplacement de camping correspond
à 3 unités.

La valeur de l’unité est fixée en annexe 3 qui fait partie intégrante du présent règlement.

Le calcul s’effectue sur la base de la surface de référence énergétique selon le Registre fédéral
des bâtiments et des logements (RegBL) ou, à défaut, la surface habitable du logement.

Tout propriétaire de résidence secondaire, domicilié ou non-domicilié sur la commune

concernée, qui loue occasionnellement son logement à des tiers est responsable d’encaisser la
taxe de séjour auprès de ces derniers et doit fournir le décompte de ces nuitées à la commune.

Lorsque le propriétaire met sa résidence secondaire en location, la taxe est réduite de 5 % pour
chaque semaine durant laquelle la résidence secondaire est louée. Cette réduction est plafonnée
à 80 % de la taxe. Le propriétaire assujetti est tenu d'apporter la preuve du paiement de la taxe
de séjour de ses locations.

Dans le cas d’une sous-location, le propriétaire doit informer le locataire qui sous-loue le
logement de l'obligation pour ce dernier d’encaisser la taxe de séjour et fournir un décompte
des nuitées à la commune.

Les locations de plus de trois mois sont assimilées à la situation des propriétaires de résidences
secondaires qui sont taxés forfaitairement.

Règlement de la Taxe régionale de séjour et taxe sur les résidences secondaires


V : Déclaration et perception

Article 10. Généralités

Les logeurs perçoivent la taxe régionale de séjour due par leurs hôtes, même si ceux-ci sont
logés hors de l'établissement, au nom des communes adhérant au règlement envers lesquelles
ils répondent du paiement de la taxe. Ils ne peuvent utiliser à d’autres fins les taxes encaissées.

Article 11. Organe de perception

L'encaissement des taxes de séjour et taxes sur les résidences secondaires est effectué par les
communes.

Article 12. Accord avec un intermédiaire

Par la voie d’une convention, la Région de Nyon peut confier à un organisme tiers (au sens de
l’article 3) la tâche de collecter la taxe auprès d’un intermédiaire pour le compte de la commune.

Article 13. Déclaration

La déclaration s'effectue au moyen des supports de déclaration au format papier ou
électronique mis à disposition par l’organe de perception.

Les relevés de déclaration des taxes de séjour et des taxes sur les résidences secondaires ont
force exécutoire au sens de l’article 80 de loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP) dès que les voies de recours ont été épuisées.

e Taxe de séjour

Le montant des taxes de séjour correspondant au décompte mensuel est dû pour chaque mois,
qui constitue une période de taxation. Il doit parvenir à l'organe de perception jusqu’au 10 du
mois suivant. En cas de retard, il peut être perçu un intérêt compté par tranche d’un mois
minimum et à un taux égal à celui de la BCV pour les hypothèques en premier rang, et ceci sans
sommation.

Le logeur est tenu d'établir à la fin de chaque mois un décompte des taxes encaissées même si,
durant le mois en cause, il n’a pas perçu de taxes. Ce décompte doit faire apparaître le total des
nuitées, celui des nuitées exonérées ainsi que le montant des taxes dues. Au cas où le décompte
ne serait pas établi, les communes peuvent, passé un délai de 10 jours, procéder à une mise en
demeure formelle. En cas d'échec, les communes peuvent ensuite procéder à une taxation
d'office.

e Taxe sur les résidences secondaires

Les communes procèdent à la taxation auprès des propriétaires de résidences secondaires. La
taxe à caractère forfaitaire (article 9) est exigible dans les 30 jours après la notification de la
facture annuelle au propriétaire.

Règlement de la Taxe régionale de séjour et taxe sur les résidences secondaires

7


8

Article 14. Taxation

Concernant la taxation :

L'organe de perception vérifie le montant de la taxe et prend une décision motivée s’il
s'écarte des indications fournies par l’un ou l’autre des contribuables au sens du présent
règlement.

Le logeur doit accomplir tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète
et exacte, et permettre à l'autorité de se déterminer dans les cas d'exonération.

Le logeur doit notamment fournir, sur demande, tous renseignements oraux ou écrits,
présenter ses livres comptables et autre pièce justificative.

A défaut et après sommation, il s'expose à une taxation d'office calculée sur la base
d’une appréciation consciencieuse des éléments imposables compte tenu de l'absence
de données suffisantes. L'autorité communale peut se fonder sur les résultats tirés de
son expérience ou constatés auprès de personnes assujetties dans un contexte proche.
Le logeur qui accorde d'office l'exonération de la taxe de séjour le fait à ses risques et
frais. Il est, le cas échéant, responsable du paiement de celle-ci auprès de l’organe de
perception.

L'indication du montant de la taxe de séjour dans les factures que les logeurs présentent
à leurs hôtes doit faire l’objet d’une rubrique spéciale uniquement réservée à cette fin.
Ilest impossible de réduire ou de majorer la taxe ou de soustraire la taxe pour d'autre
motifs d'exonération que ceux prévus dans le présent règlement.

Article 15. Confidentialité

Les informations personnelles enregistrées dans le cadre de la perception de la taxe de séjour
sont traitées et exploitées conformément aux exigences de la législation sur la protection des
données.

Article 16. Contrôle

Les communes ont le droit de contrôler en tout temps la perception de la taxe régionale de
séjour et la taxe sur les résidences secondaires. Si un contrôle permet de découvrir des
irrégularités dans la perception de la taxe, elles peuvent donner mandat à un expert-comptable
pour déterminer le montant éventuellement soustrait, ceci aux frais de la personne responsable.

Règlement de la Taxe régionale de séjour et taxe sur les résidences secondaires


VI. Contrôle de gestion

Article 17. Rapport annuel d'activité

A la fin de chaque exercice annuel, la Région de Nyon adresse aux municipalités un rapport
d'activité portant sur la gestion des taxes de séjour et taxes sur les résidences secondaires.

VII. Recours et sanctions

Article 18. Délais

Les recours relatifs à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires peuvent être
portés par acte écrit et motivé, dans les 30 jours dès la notification, auprès de la commission
communale de recours prévue par l'arrêté d'imposition de la commune intéressée,
conformément à l’article 46 de la Loi sur les impôts communaux. Les prononcés de la
commission communale de recours peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Cour de droit
administratif et public dans les 30 jours dès leur notification.

Article 19. Loi sur les impôts directs cantonaux

Les dispositions de la Loi sur les impôts directs cantonaux concernant la révision, la répétition de
l’indu, la taxation d'office et la prescription des créances d'impôts s'appliquent par analogie à la
taxe de séjour et la taxe sur les résidences secondaires.

Article 20. Amendes

La municipalité de la commune concernée punit les soustractions des taxes conformément aux
dispositions de l’arrêté d'imposition. Elle réprime par l'amende l’inobservation des dispositions
du présent règlement. Les dispositions de la Loi sur les contraventions (LContr) sont réservées.
Le produit des amendes est versé à la commune de situation de l’établissement contrevenant et
lui est définitivement acquis.

Article 21. Sortie du règlement

Une commune peut décider de se délier de ce règlement pour la fin d’une année civile ; la
dénonciation doit être formulée au moins deux ans à l'avance.

Règlement de la Taxe régionale de séjour et taxe sur les résidences secondaires


VII. Dispositions abrogatoires
et entrée en vigueur

Article 22. Abrogation

Le présent règlement abroge le règlement du 10 avril 2008.

Article 23. Annexes

Les annexes font partie intégrante du présent règlement.

Article 24. Entrée en vigueur

Le présent règlement est approuvé par les conseils communaux ou généraux. |l est approuvé par
la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport. Il entre en vigueur à partir
du 1°’ janvier 2025.

10 règlement de la Taxe régionale de séjour et taxe sur les résidences secondaires


Annexe 1

Bases légales :

e Loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956

e Loisur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000

e Loisur les contraventions du 19 mai 2009

e Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889

Annexe 2

Montants de la taxe de séjour :

a. Hôtels, motels, pensions, auberges, établissements médicaux, de cure ou paramédicaux,
appartements à service hôtelier (apparthôtel) et tous autres établissements similaires

e CHF4,5 par nuitée et par personne

b. Instituts, pensionnats, homes d'enfants et tous autres établissements similaires
e CHF 0.80 par nuitée et par personne

c. Camping (tentes, caravanes, mobilhomes, campings cars)
e CHF3 par nuitée et par personne

La location de places à l’année (90 jours ou plus) est assimilable à la taxation sur les résidences
secondaires: un emplacement de camping correspond à 3 unités.

d. Locataires dans les chambres d'hôtes, B&B, gîtes ruraux et tout autre établissement de même
type

e CHF3 par nuitée et par personne

e. Hébergements collectifs, gîtes de groupe, colonies, auberges de jeunesse
e CHF 3 par nuitée et par personne

f. Locataires dans les chalets, villas, maisons, studios, chambres meublées ou appartements
e CHF3 par nuitée et par personne

g. Locataires de biens immobiliers de prestige (chalets, villas, maisons et appartements)

Forfaitairement, pour les locations d’une durée de 60 jours consécutifs ou moins : 9% du prix de
location mensuel. Un montant minimum de CHF 60 par mois ou de CHF 16 par semaine ou
fraction de semaine est perçu.

Forfaitairement, pour les locations d’une durée de 61 jours consécutifs ou plus : 16% du prix de
location mensuel. Un montant minimum de CHF 140 est perçu.

En fonction des cas de figure, un arrangement forfaitaire validé par la Région de Nyon pourra
être conclu entre la commune et le propriétaire.

Règlement de la Taxe régionale de séjour et taxe sur les résidences secondaires

11


12

Annexe 3

Taxe sur les résidences secondaires :

La valeur de l’unité pour l'application du forfait annuel est fixée à CHF 100 :

Logement de moins de 45 m2 (2 unités) : CHF 200

Logement de 46 à 65 m2 (3 unités) : CHF 300

Logement de 66 à 90 m2 (4 unités) : CHF 400

Logement de 91 à 140 m2 (6 unités) : CHF 600

Logement de 141 à 180 m2 (8 unités) : CHF 800

Logement de plus de 180 m2 (déplafonné) : CHF 800 + [(nb de m2 - 180) x4]

Le calcul s'effectue sur la base de la surface de référence énergétique selon le Registre fédéral
des bâtiments et des logements (RegBL) ou, à défaut, la surface habitable du logement.

Annexe 4

Liste des communes ayant adopté le Règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences
secondaires

Règlement de la Taxe régionale de séjour et taxe sur les résidences secondaires


Adopté par la Municipalité dans sa séance du 29 avril 2024

La Secrétaire municipale
D. Jayet

Le Syndic
A. Darmon

La Secrétaire
L. Werlen

League

La Présidente
C. Maeder

Approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport en date 4

ke
S
e

Règlement de la Taxe régionale de séjour et taxe sur les résidences secondaires 1 3