Règlement communal sur le tarif des émoluments du contrôle des habitants

Commune de GENOLIER

REGLEMENT COMMUNAL

SUR LE TARIF DES EMOLUMENTS DU
CONTROLE DES HABITANTS

Genolier, le 30 janvier 2020


Commune de Genolier

REGLEMENT COMMUNAL h
SUR LE TARIF DES EMOLUMENTS DU CONTRÔLE DES
HABITANTS DE LA COMMUNE DE GENOLIER

- vu la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (RSV 142.01)

- vu le règlement du 28 décembre 1983 d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le
contrôle des habitants (RSV 142.01.1)

- vue l'arrêté du 12 mars 1998 fixant les émoluments administratifs des communes (RSV

175.34.1)
arrête

Article premier :

Le bureau du contrôle des habitants perçoit, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, les
émoluments suivants :

a) Enregistrement d'une arrivée

- individuelle Fr. 15.—

- couple, famille Fr. 20.—
b) Attestation d'établissement

- individuelle Fr. 10.—

- couple, famille Fr. 20.—
c) Acte de mœurs Fr. 15.—
d) Carte d'identité selon coût effectif fixé par

le centre de biométrie
e) Permis de séjour des ressortissants étrangers selon coût effectif fixé par le SPOP

f) Communication de renseignements en application de l’art. 22,
LCH et/ou à des établissements de droit public déployant une
activité commerciale, sauf si une disposition de droit expresse
fédéral ou cantonal leur permet d'obtenir ces renseignements

gratuitement Fr. 15.—
g) Permis d'inhumer Fr. 10.—
h) Certificat de vie Fr. 5.—

i) Frais de rappel Fr. 10.--


Article 2

Sont réservées les dispositions du règlement cantonal du 16 février 2011 fixant les taxes de
police des étrangers et d'asile,

Article 3

Les émoluments, qui sont acquis à la commune, sont perçus contre délivrance d’un ticket de
caisse.

Article 4
Les émoluments prévus dans le présent règlement sont acquis à la commune.
Articles 5

Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent règlement, toutes les dispositions antérieures
relatives aux taxes du contrôle des habitants perçues en vertu de ses compétences.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Chef du Département de
l'Economie et du Sport.

Adopté par la Municipalité dans sa séance du 4 février 2020

Adopté par le Conseil Communal dans sa séai 17 SEP. 2020

Le Secrétaire :
L. Werlen

tnt,

Le Président :
N. Bolay

Lee TT

Approuvé par le Chef du Département de l'économie, de l'innovation et du sport le D 1 OCT. 2070

Le Chef du Département :
Philippe Leuba
Conseiller d'Etat