Directive municipale concernant les taxes de raccordements : évacuation et épuration de l'eau
Référence N1557
Tags : Directive
Directive municipale concernant les taxes de raccordements : évacuation et épuration de l'eau Directive
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DIRECTIVE DE LA MUNICIPALITE
concernant les taxes de raccordements :
évacuation et épuration de l’eau
Tarifs appliqués à l’ «Annexe au Règlement sur l'évacuation et l’épuration des
eaux 2017 », concernant les taxes uniques
Il'est perçu auprès du propriétaire, les taxes suivantes, en cas de :
-__ Nouvelle construction
- Démolition et reconstruction
- Agrandissement des surfaces
Raccordement : évacuation et épuration des eaux
Art. 41, 42 et 43 du règlement communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux 2017
- Taxe unique de raccordement aux eaux usées (EU)
Fr. 27.— HT / par m? de surface brute de plancher habitable
- Taxe unique de raccordement aux eaux claires (EC)
Fr. 15.— HT / par m? de surface bâtie au sol (ainsi que les garages, parkings
couverts et souterrains, cabanes de jardin de plus de 10m?)
Adoptée par la Municipalité dans sa séance du 20 novembre 2018
Entrée en vigueur : à la date de l'adoption par la Municipalité
a secrétaire adj. :
7 Fa
Genolier, le 20 novembre 2018
