Directive municipale concernant les taxes de raccordements : distribution de l'eau potable
Référence N1559
Tags : Directive
Directive municipale concernant les taxes de raccordements : distribution de l'eau potable Directive
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COMMUNE DE GENOLIER
Place du Village 5 - CP 55 - 1272 Genolier
tél. 022 366 86 30 - fax 022 366 11 62
www.genolier.ch - greffe@genolier.ch
DIRECTIVE DE LA MUNICIPALITÉ
concernant les
taxes de raccordement :
distribution de l’eau potable
Tarifs appliqués à l’ « Annexe au règlement communal sur la distribution de
l'eau potable 2017», art. 3 — points
Il est perçu auprès du propriétaire,
-__ Nouvelle construction
Démolition et reconstruction
Raccordement : distribution de |”
4a-betc
les taxes suivantes, en cas de :
Transformation et agrandissement, selon modification de la surface
eau sous pression (ESP)
Habitation :
Artisanat, commerces, cafés-
restaurants, industrie :
Agriculture :
Fr. 60.— HT /par m? de surface brute
de plancher habitable
Fr. 30.— HT /par m? de surface brute
de plancher habitable
Fr. 15.— HT /par m? de surface brute
de plancher habitable
Adoptée par la Municipalité dans sa séance du 20 novembre 2018
Entrée en vigueur : à la date de l’adoption par la Municipalité
Genolier, le 20 novembre 2018
Au nom dé là Municipalité :
La Syndique :/- La ecrétaire adj. :
F. Sage x FRS ufer Tissot
y ve
