Avenant au règlement sur la gestion des déchets — taxes des entreprises (15 juillet 2024)

COMMUNE DE GENOLIER

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Taxe déchets entreprises

Avenant municipal au Règlement sur la collecte, le traitement et
l'élimination des déchets du 15.07.2024

Définition de l'Entreprise

Toute association, toute personne ou organisation effectuant des prestations contre
rémunération et les entreprises exerçant une activité économique au sens de la Loi sur
l'exercice des activités économiques (VD : LEAE)

Office fédéral de la statistique :

Entreprise = la plus petite combinaison d'unités juridiques qui, pour produire des biens et
des services, dispose d'une certaine liberté de décision quant à l’utilisation des moyens
procurés par cette production. Une entreprise accomplit en conséquence une activité.

Taxes de base - Entreprises

Soumis Non soumis

L'entreprise a accès au dispositif communal X
L'entreprise n'a pas accès au dispositif communal X
Activité professionnelle à domicile X
Filiales d'une même entreprise (y.c communes) X
Société simple (en nom propre) ayant un contrat
de bail dans une autre commune (sur présentation X
du bail à loyer)
Entreprises inactives X
Entreprises sans locaux (boîte aux lettres) X
Cabinets ou bureaux en communauté Une seule taxe
Individus avec plusieurs firmes à leur nom Une seule taxe
Habitations vides ou occupées à temps partiel X

Factures

L'arrivée ou le départ d'une entreprise en cours d'année sera facturée prorata-temporis
(pas de facturation en dessous de CHF 25.—).

Décision de la taxation

La décision de la Municipalité relative à la taxation peut faire l’objet d’un recours, dans les
30 jours, dès sa notification, auprès de la commission communale de recours.

Cet avenant annule et remplace tous les précédents.

Accepté par la Municipalité dans sa séance du 15 juillet 2024.

Le vice-Syndic :
G. Girardet

N. réf. : 45.01