Principes régissant l'établissement des comptes annuels

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Principes régissant l'établissement des comptes annuels

Bases légales appliquées

Les comptes sont présentés conformément à la loi sur Les communes du 28 février 1956
(LC) et au règlement sur la comptabilité des communes du 14 décembre 1979 (RCCom),
ainsi qu'aux dispositions du manuel de base MCH2 pour les communes vaudoises,
manuel élaboré à partir des recommandations du manuel MCH2 publié par la
Conférence des directrices et des directeurs des finances (CDF).

Principes comptables généraux

Les comptes sont établis de manière à donner une image de la situation financière qui
soit la plus conforme possible à l'état réel des finances du patrimoine administratif. ILs
respectent également les principes comptables suivants définis dans la
recommandation n° 2 MCH2: produit brut, comptabilité d'exercice, continuité,
importance, clarté, fiabilité, comparabilité et permanence des méthodes.

Régularisation des recettes fiscales

Les recettes fiscales sont régularisées selon Les principes de l'échéance. À La fin de
l’année, toutes Les créances fiscales relatives à l’année sont comptabilisées, même si
elles ne sont pas encore payées. La différence entre l'impôt facturé et l'impôt
définitivement dû ne fait l’objet d’aucune estimation.

Périmètre de présentation des comptes annuels

Ces comptes comprennent uniquement les comptes de la commune. IL n’y a pas de
consolidation des comptes des associations de communes ou des autres organisations
ou sociétés auxquelles elle est liée. L'annexe donne les informations nécessaires à
apprécier les relations financières qui encourent entre la commune et lesdites
associations de communes, organisations et sociétés.

Structure des comptes
Les comptes de la commune se composent d’un compte de résultat à deux niveaux, du

compte des investissements, du bilan, du tableau des flux de trésorerie et de l’annexe aux
comptes annuels.

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Compte de résultats

A l'instar du budget, Les natures du compte de résultats sont présentées principalement
selon la classification fonctionnelle.

En dérogation à La recommandation N° 8 MCH2, Les excédents de charges ou de revenus
des financements spéciaux, des fonds, des legs et des fondations constatés pour
l'exercice font l’objet d’un prélèvement (groupe de comptes 45) où d’une attribution
(groupe compte 35) au capital propre (comptes 290 et 291).

Compte des investissements

Le compte des investissements repose essentiellement sur Le plan comptable MCH2 de
la CDF.

Bilan

La structure du bilan prévoit les dérogations suivantes au plan comptable MCH2 de la
CDF:

1) Les engagements envers les fonds, les financements spéciaux, les legs et les
fondations sans personnalité juridique sous capitaux de tiers n’ont pas de comptes
spécifiques. Ceux-ci sont inscrits dans les groupes de comptes relatifs à ces mêmes
éléments du capital propre (comptes 290 et 291).

2) Les provisions sont inscrites au bilan en utilisant Les écritures comptables relatives
aux passifs de régularisation. Des sous-comptes séparés sont présentés au bilan pour
chaque provision.

3) Conformément à La pratique de l'Etat de Vaud, il n’y a pas de compte prévu pour
l'enregistrement des excédents provenant des enveloppes budgétaires. Ces
excédents influencent donc le résultat.

4) Les amortissements supplémentaires sont autorisés, mais traités comme des
préfinancements. IL n'y a donc pas de compte prévu pour l'enregistrement des
amortissements supplémentaires cumulés.


Annexe aux comptes

L’annexe présente l'état du capital propre, le tableau des associations de communes, le
tableau des titres et des participations, Le tableau des prêts et des engagements hors
bilan, Le tableau des immobilisations, ainsi que le tableau des indicateurs financiers. Les
informations suivantes sont également fournies pour permettre d'apprécier La situation
financière de La commune :

Patrimoine administratif
Les actifs du patrimoine administratif n’ont pas été retraités lors du passage à MCH2.

L'inscription à l'actif du patrimoine administratif des dépenses d'investissement doit
passer par le compte des investissements, soit les groupes de comptes 5 et 6. Les
dépenses inférieures à CHF 50'000.- par objet sont portées au compte de résultats à
travers le groupe de comptes 311.

Les immobilisations du patrimoine administratif sont inscrites au bilan, nettes des
subventions d'investissement acquises et sont obligatoirement amorties de manière
linéaire, dès l’année successive à La première utilisation de l’actif concerné (N+1)].

La durée d'amortissement dépend de La catégorie d’immobilisation concernée, selon le
tableau des durées d'amortissement présent dans l'annexe du Règlement sur la
comptabilité des communes (RCCom). Si les circonstances l'exigent, un amortissement
non planifié peut être comptabilisé.

Les crédits d’études en vue de l'acquisition, La réalisation où la rénovation d’un actif
appartenant au patrimoine administratif sont amortis, à condition d’être inscrits au bilan,
en même temps, et sur les mêmes durées, que le nouvel actif concerné par le crédit
d’étude. Les frais de planification et de projection avant crédit sont régularisés Lors de
l'obtention du crédit d'investissement.

Si Le projet d'investissement concerné par le crédit d'étude est abandonné, la valeur
résiduelle du crédit d'étude est amortie dans son intégralité l’année durant laquelle
l'abandon du projet a été décidé.

Les prestations propres en lien avec les investissements du patrimoine administratif ne
sont pas activées.


Patrimoine financier

Les communes vaudoises ne sont pas autorisées à procéder à un retraitement du
patrimoine financier au sens défini par le MCH2. En effet, les actifs du patrimoine
financier ne peuvent pas être évalués au-dessus de Leur prix de revient. Par conséquent,
le principe de l’image fidèle n’est ici pas respecté.

Les actifs du patrimoine financier ne font pas l’objet d’un amortissement planifié. Si La
valeur vénale d’un actif du patrimoine financier se trouve de manière durable en dessous
de sa valeur au bilan, une correction est effectuée via le compte 344. Aucune correction
à La hausse n’est en revanche autorisée si, par la suite, l'actif devait récupérer une partie
ou la totalité de sa valeur d’avant La correction.

Financements spéciaux, fonds, legs et fondations sans personnalité juridique

Les financements spéciaux et Les fonds sont des capitaux destinés à un but spécifique
(affectés). Les financements spéciaux, à la différence des fonds, sont liés à des domaines
qui doivent être obligatoirement autofinancés. Les deux doivent reposer sur une base
légale. Les financements spéciaux sont équilibrés par Le biais de prélèvements (4510) et
attributions (3510) inscrits dans le compte de résultats. Ils ne font donc pas l’objet
d’écritures de clôture séparées comme préconisé parle plan comptable MCH2 de la CDF.

Préfinancements et amortissements supplémentaires

Un préfinancement est Une constitution de réserve pour une immobilisation du
patrimoine administratif pas encore concrétisée. Le préfinancement de charges
courantes n’est pas autorisé. En revanche, un amortissement supplémentaire est une
constitution de réserve visant une couverture anticipée des charges d'amortissement
planifiées d’une immobilisation dont l'amortissement est déjà en cours.

La constitution de ces réserves peut être prévue au moment du bouclement, uniquement
s’il existe un excédent de revenus. Son montant ne peut pas dépasser l'excédent
constaté. Elle nécessite une validation du Conseil communal, validation qui peut avoir
lieu dans le cadre de l'adoption des comptes annuels. Comptablement, la constitution
de ces réserves passe par l'inscription d’une charge extraordinaire en faveur du capital
propre (compte 2930). La dissolution se fait en même temps que les amortissements
planifiés (qui ne sont pas modifiés), par l'inscription de revenus extraordinaires.


Réserve de politique budgétaire

Les attributions à La réserve de politique budgétaire et Les prélèvements sur celle-ci
doivent être comptabilisés soit comme des charges extraordinaires soit comme des
revenus extraordinaires. Au bilan, la réserve de politique budgétaire est inscrite au capital
propre de La commune (compte 2940).

Les attributions à La réserve de politique budgétaire ne peuvent jamais dépasser
l'excédent de revenus de l'exercice après La prise en compte des autres écritures
extraordinaires. En revanche, un prélèvement sur la réserve de politique budgétaire doit
obligatoirement être effectué lorsque l'exercice prévoit un excédent de charges, si
possible de manière à le neutraliser. Dès que Le résultat annuel est à l'équilibre, cette
réserve peut financer des préfinancements ou des amortissements extraordinaires.

Ainsi adopté par la Municipalité de Genolier dans sa séance du 17 août 2026