Ancien règlement sur l’acquisition et la perte de la bourgeoisie (1990, mises à jour 2002)

Commune de Genolier

REGLEMENT

sur I'acquisition et la perte de la bourgeoisie de la commune de Genolier

Objet :
Art. 1

Demande

Art. 2

Conditions

Art. 3

Contréle

Art. 4

Le présent réglement fixe, sous réserve des dispositions du droit fédéral et du
droit cantonal, les conditions et les formes de l'acquisition et de la perte de la
bourgeoisie de Genolier.

TITRE | - Naturalisation ordinaire des étrangers

L'étranger qui désire acquérir, avec la nationalité suisse et le droit de cité
vaudois, la bourgeoisie de la Commune de Genolier, doit en faire la demande
par écrit auprés de la Municipalité, au moyen de la formule officielle. Cette
formule doit étre accompagnée des piéces requises par les différentes
autorités appelées a statuer au cours de la procédure de naturalisation.

Le requérant doit :

a) satisfaire aux exigences du droit fédéral et du droit cantonal pour
l'acquisition de la nationalité suisse et du droit de cité vaudois :

b) avoir résidé a Genolier pendant 4 ans, dont 1 an au cours des deux
années précédant la demande

c) 6&tre domicilié a Genolier au moment de la demande

d) &tre honorablement connu, assimilé aux moeurs et coutumes du pays,
avoir de bonnes relations avec la population et des connaissances
suffisantes de la langue frangaise

Une dérogation aux lettres b) et c) peut étre accordée au requérant qui justifie
avec la Commune de Genolier de liens personnels particuliers (longue
résidence antérieure, commune d'origine d'autres membres de la famille, etc.)

A réception de la demande, la Municipalité contrdle si les conditions légales
d'acquisition de la nationalité suisse, du droit de cité vaudois et de la
bourgeoisie sont réunies.

1272 Genolier Tél. 022 366 8630 = Fax 022 3661162 = greffe.genolier@bluewin.ch


Enquéte
Art. 5

Emolument

Art. 6

Audition

Art. 7

Préavis

Art. 8

Dés que la demande est compléte, la Municipalité transmet le dossier au
Service de l'intérieur pour faire procéder, par la police cantonale, a l'enquéte
exigée par le droit fédéral. Si le candidat est agé de 16 @ 25 ans révolus, le
rapport d'enquéte peut étre établi par |l'administration communale
conformément au schéma établi par le Service de I'intérieur. Lorsque le
candidat est domicilié dans une autre commune, le rapport d'enquéte est
demandé a cette derniére.

Dés que le rapport d'enquéte est établi, la Municipalité décide si le candidat
peut 6tre admis a poursuivre la procédure. Elle I'en informe, et elle pergoit
I'eémolument prévu par l'arrété du Conseil d'Etat fixant les émoluments a
percevoir pour les actes émanant des Municipalités. Cet émolument n'est pas
remboursé en cas de retrait ou de rejet.

Dés que |'émolument est réglé, le candidat est convoqué pour étre entendu
sur son aptitude a la naturalisation. Cette audition a lieu devant la Commission
du Conseil communal chargée des demandes de bourgeoisie et une
délégation de la Municipalité.

Les jeunes, de 11 a 14 ans révolus, sont dispensés de cette audition.

Apres I'audition, la Municipalité établit un préavis sur la demande et elle le
transmet au Département de I'intérieur. A la demande d'un membre de la
Municipalité, la décision doit étre ajoumée a une prochaine séance.

Rapports au Conseil

Art. 9

Commission

Art. 10

A réception de l'avis de l'octroi de l'autorisation fédérale de naturalisation, la
Municipalité présente la demande au Conseil communal avec le rapport de la
commission chargée de I'examen des demandes de bourgeoisie.

La commission du Conseil communal chargée de I'examen des demandes de
bourgeoisie ne procéde pas a une nouvelle audition du candidat.
Exceptionnellement, une nouvelle audition peut cependant avoir lieu si le
Conseil communal ou si la commission le décide. La commission ne peut
demander une nouvelle audition que si la majorite de ses membres a changé
depuis la premiére audition ou si, dans l'intervalle, des changements
importants sont survenus dans la situation du candidat (mariage avec une
étrangére, plainte pénale, poursuite, etc...).


Décision du Conseil communal

Art. 11 Le Conseil se prononce sur |'octroi de la bourgeoisie au bulletin secret et a la
majorité des suffrages.

Transmission du dossier

Art. 12 A réception de la décision du Conseil communal, la Municipalité la transmet
avec le dossier au Département de I'intérieur.

Finance communale
Art. 13 La finance d'admission est gratuite

Lettre de bourgeoisie

Art. 14 Les frais et honoraires relatifs a la stipulation de l'acte de bourgeoisie sont a la
charge du candidat.

TITRE Il — Naturalisation ordinaire des Confédérés

Conditions

Art. 15 Le confédéré qui désire acquérir la bourgeoisie de la commune de Genolier
soit réunir les conditions suivantes :

a) satisfaire aux exigences du droit cantonal pour l'acquisition du droit de cité
vaudois

b) avoir résidé a Genolier pendant 4 ans dont un an au cours des deux
derniéres années

Finance communale

Art. 16 La finance communale est gratuite
Procédure
Art. 17 Les articles 2, 4 a 7, 10, 11, 13 a 15 sont applicables par analogie. Aprés

l'audition prévue a l'art. 7, la Municipalité présente la demande au Conseil
communal avec le préavis de la commission chargée de l'examen des
demandes de bourgeoisie. La décision du Conseil est caduque aprés un an


Conditions

Art. 18

Procédure

Art. 19

Art. 20

TITRE Il — Acquisition de la bourgeoisie par des bourgeois

d'autres communes vaudoises

Le ressortissant d'une autre commune vaudoise peut demander la bourgeoisie
de la commune de Genolier. Le Conseil communal statue librement sur la
demande.

La finance communale est gratuite.

A réception de la demande, la Municipalité la soumet au Conseil communal.
La décision de celui-ci prend effet immédiatement et est transmise par la
Municipalité au Département de T'intérieur avec les piéces d'état civil
permettant d'ordonner les transcriptions nécessaires dans les registres
concernés.

Titre IV - Bourgeoisie d'honneur

Sur proposition de la Municipalité, le Conseil communal peut accorder la
bourgeoisie d'honneur a un Suisse ou a un étranger qui a rendu des services
importants a la Suisse, au Canton ou a la Commune ou qui s'est distingué par
des mérites exceptionnels. Il n'est pas pergu de finance d'admission. Cette
décision est subordonnée, s'il s'agit d'un étranger, a l'assentiment préalable du
Conseil d'Etat.

Titre V — Naturalisation des étrangers et des confédérés

Réintégration — libération — acquisition et perte de la bourgeoisie

par effet de la loi ou par décision de I'autorité fédérale ou cantonale

Autorité compétente

Art. 21

La Municipalité est |'autorité compétente pour donner les préavis requis par
l'autorité communale ou prendre les décisions du ressort de celle-ci en matiére
de:

a) naturalisation facilitée des étrangers

b) naturalisation facilitée des confédérés

c) réintégration

d) libération de la bourgeoisie (vaudois originaire de plus d'une commune)

e) acquisition et perte de la bourgeoisie par l'effet de la loi ou par décision de

l'autorité fédérale ou cantonale


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Titre VI — Dispositions transitoires et finales

Art. 22 Le présent réglement entre en vigueur dés son approbation et s'applique a
toutes les procédures de naturalisation comportant une demande d'agrégation
a la bourgeoisie de Genolier introduites a partir du 1° janvier 1991. Il abroge
dés cette date le reglement sur le méme objet du 24 mai 1986

Art. 23 La Municipalité communique au Conseil communal chaque année, les noms
des nouveaux bourgeois de Genolier. Le conseil communal invitera les
nouveaux bourgeois a se présenter.

ll s'agit d'un réglement d'intérieur non soumis 2 la ratification du Conseil d'Etat.
Approuvé par la Municipalité dans sa séance du 10 septembre 1990

Approuvé par le Conseil communal dans sa séance du 13 décembre 1990

1° mise a jour approuvée par la Municipalité dans sa séance du 26 février 2002
4° mise a jour approuvée par le Conseil communal dans sa séance du 20 juin 2002

2°™° mise a jour approuvée par la Munici . dans sa séance du 20 mai 2002

2°" mise a jour approuvée par le Conseil communal dans sa séance du Ub tap berm ke Lo 2
a

Au nom du Conseil communal
Le Président : le secrétaire :
O. Feller . Kem