Règlement communal sur la gestion des déchets

Commune de Genolier

REGLEMENT COMMUNAL SUR LA GESTION DES DECHETS
COMMUNE DE GENOLIER

Version 11.12.2012

1272 Genolier Tél. 022 366 86 30 Fax 029 366 11 62 oreffe.genolier@bluewin.ch


Chapitre premier
Article premier
Article 2

Article 3

Chapitre 2
Article 4

Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10

Chapitre 3
Article 11

Article 12
Article 13
Article 14

Chapitre 4
Article 15

Article 16
Article 17

Chapitre 5
Article 18
Article 19

Table des matières

DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application
Définitions

Compétences

GESTION DES DECHETS

Tâches de la Commune

Ayants droit

Devoirs des détenteurs de déchets
Récipients et remise des déchets
Déchets exclus

Feux de déchets

Pouvoir de contrôle

FINANCEMENT
Principes

Taxes

Décision de taxation
Echéance

SANCTIONS ET VOIES DE DROIT
Exécution par substitution
Recours

Sanctions

DISPOSITIONS FINALES

Abrogation
Entrée en vigueur


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En vertu de la loi cantonale du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (LGD) et de la
loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE), la Commune de

Genolier édicte le règlement suivant :

Chapitre premier — DISPOSITIONS GENERALES

Article premier.- Champ d'application

ÎLe présent règlement régit la gestion des déchets sur le territoire de la Commune de
Genolier.

211 s’applique à l'ensemble du territoire de la Commune et à tous les détenteurs de déchets.

$Les prescriptions de droit public fédérales et cantonales applicables en la matière
demeurent réservées.

Article 2.- Définitions
‘On entend par déchets urbains les déchets produits par les ménages, ainsi que les autres

déchets de composition analogue, provenant, par exemple, des entreprises industrielles,
artisanales ou de services, des commerces et de l'agriculture.

2Sont notamment réputés déchets urbains :

a) Les ordures ménagères, qui sont des déchets incinérables mélangés.

b) Les objets encombrants, qui sont des déchets incinérables ne pouvant pas être introduits
dans les récipients autorisés pour les ordures ménagères, du fait de leurs dimensions.

c) Les déchets valorisables, qui sont des déchets homogènes collectés séparément pour
être réutilisés, recyclés ou traités, tels que le verre, le papier, les déchets compostables,
les textiles et les métaux.

$Les déchets spéciaux sont les déchets définis comme tels par le droit fédéral, dont

l'élimination exige la mise en œuvre de mesures particulières pour être respectueuse de

l'environnement.

Article 3.- Compétences
‘La Municipalité assure l'exécution du présent règlement.

?Elle édicte, à cet effet, une directive que chaque usager du service est tenu de respecter. La
directive précise notamment le mode de collecte des ordures ménagères, des objets
encombrants et des déchets valorisables.

$La Municipalité peut déléguer tout ou partie de ses tâches à des organismes indépendants
(corporations, établissements publics ou privés).

“Elle collabore avec les autres communes dans le cadre des périmètres régionaux définis
par le plan cantonal de gestion des déchets. Dans la région, la coordination est assurée par
la SADEC.

Chapitre 2 - GESTION DES DECHETS

Article 4.- Tâches de la Commune

La Commune organise la gestion des déchets urbains de son territoire. Elle est également
responsable de l'élimination des déchets de la voirie communale et de celle des petites
quantités de déchets spéciaux détenus par les ménages et non repris par les fournisseurs.


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?Elle veille à l'efficacité de l’organisation, à la protection de l’environnement, à l'économie de
l'énergie et à la récupération des matières premières.

“Elle prend toutes les dispositions utiles pour réduire les quantités de déchets produits sur
son territoire.

“Elle organise la collecte séparée des déchets valorisables.

SElle encourage le compostage décentralisé des déchets organiques, dans les jardins ou
dans les quartiers. Elle veille à ce que les déchets organiques qui lui sont remis soient traités
dans les règles de l'art.

“Elle informe la population sur les mesures qu'elle met en place.

Article 5.- Ayants droit

ÎLes tournées de ramassage et les postes de collecte des déchets sont à la disposition
exclusive de la population et des entreprises qui résident dans la Commune.

21 est interdit d'utiliser cette infrastructure pour éliminer des déchets qui ne sont pas produits
sur le territoire de la Commune.

Article 6.- Devoirs des détenteurs de déchets

ÎLes détenteurs d'ordures ménagères et de déchets encombrants les remettent lors des
ramassages organisés par la Commune ou les déposent dans les postes de collecte prévus
à cet effet, selon la directive communale. || en va de même pour les déchets urbains
valorisables.

?Les ménages compostent les déchets organiques, tels que branches, gazon, feuilles,
déchets de cuisine. S'ils n’en ont pas la possibilité, ils les remettent conformément à la
directive communale.

$Les déchets spéciaux sont éliminés par leurs détenteurs selon les prescriptions fédérales et
cantonales en vigueur.
Les ménages retournent en priorité aux points de vente les déchets spéciaux qu'ils

détiennent. Les petites quantités de déchets spéciaux ménagers non repris par les points de
vente sont remises aux postes de collecte ou lors des ramassages précisés par la directive

communale.

$Les autres déchets sont éliminés par leurs détenteurs, à leurs propres frais. Ils ne peuvent
as être remis lors des ramassages ni déposés dans les postes de collecte publics, à moins

d'une autorisation expresse de la Municipalité.

fLes entreprises éliminent elles-mêmes et à leurs frais par les filières agréées leurs déchets

spéciaux, sauf convention avec la Municipalité ou directives municipales.

7il est interdit d'introduire des déchets, mêmes broyés, dans les canalisations et de déposer
des déchets en dehors des lieux et des horaires prévus par la directive communale.

Article 7.- Récipients et remise des déchets

ÎLes déchets sont remis exclusivement dans les récipients autorisés à cet effet et de la
manière précisée dans la directive communale.

2Les bâtiments de plusieurs logements peuvent être équipés, selon la directive communale,
de conteneurs d'un type défini par la Municipalité. Les conteneurs en mauvais état ou non
conformes sont retirés après avertissement au contrevenant.


Article 8.- Déchets exclus

ÎLes déchets suivants sont exclus des ramassages ordinaires d'ordures ménagères et de

déchets encombrants :

- les appareils électriques et électroniques, tels que les téléviseurs, les radios et autres
appareils de loisirs, les ordinateurs et autres appareils de bureau, les aspirateurs, les
réfrigérateurs, les congélateurs et autres appareils électroménagers,

- les déchets spéciaux, tels que les piles, les tubes fluorescents, les produits chimiques et
les huiles minérales,

- les véhicules hors d'usage et leurs composants, notamment les pneus,

- les déchets de chantier, la terre, les pierres et la boue,

- les cadavres d'animaux, les déchets d'animaux de boucherie et d'abattoirs,

- les substances spontanément inflammables, explosives ou radioactives,

- les déchets organiques compostables, tels que les branches, le gazon et les feuilles,

- les autres déchets valorisables tels que le papier, le verre, les textiles et les métaux.

2La directive communale précise le mode d'élimination de ces déchets.

Article 9.- Feux de déchets

ÎLes feux de déchets sont interdits sur le territoire communal. Ils ne sont tolérés,
conformément au règlement de police en vigueur, que pour les petites quantités de végétaux
secs, détenues par les particuliers, sur les lieux de production et pour autant qu'il n’en
résulte pas de fumées ni d'autres nuisances pour le voisinage.

Article 10.- Pouvoir de contrôle

1Si les déchets sont déposés de manière incorrecte ou illégale, ou si d'autres motifs
importants l’exigent, les récipients contenant des déchets peuvent être ouverts et examinés
par des mandataires de la Municipalité à des fins de contrôle et d'enquête.

Chapitre 3 - FINANCEMENT

Article 11.- Principes
ÎLe détenteur assume le coût de l'élimination de ses déchets.

?La Commune perçoit des taxes pour couvrir les frais de gestion des déchets urbains. Le
législatif communal en définit les modalités à l'article 12 ci-dessous, soit en particulier le
cercle des assujettis, le mode de calcul et le montant maximal de la contribution.

$Jusqu'à concurrence des maximums prévus à l'article 12, la Municipalité est compétente
pour adapter le montant de la taxe à l'évolution des coûts effectifs tels qu'ils ressortent de la
comptabilité communale. Elle prend en compte les charges budgétisées, les excédents et les
déficits des années précédentes. Elle communique les bases de calcul qui servent à fixer le

montant des taxes.


Article 12.- Taxes

A. Prix des sacs à ordures

‘Le prix des sacs à ordures est fixé selon les recommandations des organismes
mandatés pour la gestion des déchets, d'entente avec les périmètres régionaux définis
par le plan cantonal de gestion des déchets : :

e Maximum: 1.50 francs par sac de 17 litres,
3.00 francs par sac de 35 litres,
5.00 francs par sac de 60 litres,
7.50 francs par sac de 110 litres.
Ces montants s'entendent TVA comprise

B. Taxes forfaitaires
La Commune perçoit les taxes forfaitaires suivantes :

e La taxe individuelle par ménage est déterminée sur le concept de l'Equivalent Ménage
(EM), soit calcul de la valeur du « point EM » et ensuite de la taxe individuelle, avec
coefficient de pondération EM selon tabelle ci-après :

Ménage de 1 personne = 10EM
Ménage de 2 personnes = 1,8EM
Ménage de 3 personnes = 2,4EM
Ménage de 4 personnes et plus = 2,8EM

La taxation est limitée à une valeur maximum du « point EM » de Frs 250.- (TVA non
comprise)

e 1,0 EM (TVA non comprise) au maximum 2.0 EM par entreprise
e 2,0 EM (TVA non comprise) pour les résidences secondaires

$La situation familiale au 1° janvier ou lors de l’arrivée dans la commune est déterminante
pour le calcul de la taxe de l’année en cours.

En cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, la taxe est due pro rata temporis, calculée
sur une base mensuelle. Un mois entamé est compté comme un mois entier. Le
remboursement de la taxe n'est effectué que sur demande écrite du citoyen concerné.

C. Taxes spéciales
‘La Commune peut percevoir d'autres taxes causales pour des prestations particulières liées
à la gestion des déchets, en fonction des frais occasionnés.

?La Municipalité précise dans la directive communale les prestations particulières qui sont
soumises à des taxes spéciales, ainsi que le montant maximum de ces taxes.


D. Allègement de la taxe

‘La Municipalité est compétente en matière d'allègement des taxes ou de distribution gratuite
de sacs taxés, notamment en faveur des familles.

?Elle précise dans sa directive les bénéficiaires ainsi que les modalités d'application de ces
éventuels allègements ou distributions.

Article 13.- Décision de taxation
‘La taxation fait l'objet d'une décision municipale.

?La décision de taxation définitive a force exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et faillites.

Article 14.- Echéance
ÎLes taxes doivent être payées dans les 30 jours dès leur échéance.

?Un intérêt moratoire de 5% l'an est dû sur les taxes impayées dès la fin du délai de
paiement.

Chapitre 4 - SANCTIONS ET VOIES DE DROIT

Article 15.- Exécution par substitution

‘Lorsque des mesures ordonnées en application du présent règlement ne sont pas
exécutées, la Municipalité peut y pourvoir d'office aux frais du responsable, après mise en

demeure.

?La Municipalité fixe le montant à percevoir et le communique au responsable, avec
indication des voies et délais de recours.

Article 16.- Recours

ÎLes décisions de la Municipalité qui ne concernent pas la taxation peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal, cour de droit administratif et public, dans un délai de
30 jours dès la notification de la décision attaquée.

?Les décisions de la Municipalité relatives à la taxation peuvent faire l'objet d'un recours
auprès de la commission communale de recours dans les 30 jours dès la notification de la

décision attaquée.

$Les décisions de la commission communale de recours peuvent faire l'objet d’un recours
auprès du Tribunal cantonal, cour de droit administratif et public, dans un délai de 30 jours
dès la notification de la décision attaquée.

{Les recours s'exercent par acte écrit et motivé.

Article 17.-Sanctions

‘Celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient aux dispositions du présent
règlement ou aux directives d'application fondées sur celui-ci est passible de l'amende. Les
dispositions de la loi sur les contraventions s'appliquent.

?La Commune a le droit d'exiger la réparation du dommage causé par l'auteur de l'infraction.
$Les dispositions pénales prévues par la législation fédérale et cantonale sont réservées.


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Chapitre 5 - DISPOSITIONS FINALES

Article 18. Abrogation
Le présent règlement annule celui du 11 avril 2006.
Article 19. Entrée en vigueur

ÎLe présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Département de la
sécurité et de l'environnement, mais au plus tôt le 1° janvier 2014.

Adopté par la Municipalité dans sa séance du 29 janvier 2013

le secrétaire :
.-A. Zufferey

re dŒ
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Approuvé par le Département de la sécurité et de l’environnement, le 2 ? JUIL. 2013