Préavis 4/2026 — Autorisation générale de plaider dans les procès devant tous tribunaux et autres instances de recours, pour la législature 2026-2031
Référence 4/2026
Préavis
Séance du 17 septembre 2026
Fichiers du document
Document principal — Préavis N° 4/2026
N2401
Rapport de commission — RAPPORT DE LA COMMISSION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
N2402