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Préavis 2/2021 — Demande d'établissement d'une ligne de crédit maximale pour des dépassements temporaires, auprès d’un institut financier agréé pour la législature 2021-2026

Référence 2/2021

Préavis

Séance du 14 octobre 2021

Fichiers du document

Document principal — Dépôt et examen du préavis N° 02/2021

N1064

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Rapport de commission — Rapport de la Commission des finances

N1065

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