Greffe municipal 022 366 86 30

Préavis 5/2021 — Autorisation générale de plaider dans les procès devant tous tribunaux et autres instances de recours, pour la législature 2021-2026

Référence 5/2021

Préavis

Séance du 14 octobre 2021

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Document principal — Dépôt et examen du préavis N° 05/2021

N1071

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Rapport de commission — Rapport de la Commission de l'administration générale

N1072

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