Préavis 5/2021 — Autorisation générale de plaider dans les procès devant tous tribunaux et autres instances de recours, pour la législature 2021-2026
Référence 5/2021
Préavis
Séance du 14 octobre 2021
Fichiers du document
Document principal — Dépôt et examen du préavis N° 05/2021
N1071
Rapport de commission — Rapport de la Commission de l'administration générale
N1072