Préavis 67/2025 — Modification du règlement du Conseil communal — Ajout de l’article 40.4 pour une optimisation des procédures et délais pour les préavis municipaux
Référence 67/2025
Préavis
Séance du 12 juin 2025
Séance du 6 mars 2025
Fichiers du document
Document principal — Préavis 67/2025
N850
Rapport de commission — Rapport de la Commission de l'administration générale
N851
Document principal — Préavis 67/2025
N872