Préavis 9/2021 — Relatif à la détermination du Plafond d'endettement et de cautionnement pour la législature 2021-2026
Référence 9/2021
Préavis
Séance du 9 décembre 2021
Fichiers du document
Document principal — Dépôt et examen du préavis N° 09/2021
N1056
Rapport de commission — Rapport de la Commission des finances
N1057