Préavis 1/2026 — Compétence à accorder à la Municipalité d'engager des dépenses de fonctionnement fixées à CHF 50'000.— par cas avec un total maximum de CHF 250'000.— par année comptable, pour la législature 2026-2031
Référence 1/2026
Préavis
Séance du 17 septembre 2026
Fichiers du document
Document principal — Préavis N° 1/2026
N2393
Rapport de commission — Rapport de la commission des finances
N2394
Amendement — Amendement de la commission des finances
N2395