Enquête publique CAMAC

Enquête publique avec affichage au pilier public durant 30 jours (procédure CAMAC)

Le dossier est généralement constitué par un architecte, ingénieur, etc.

Le dossier doit comprendre :

• Un plan de situation extrait du plan cadastral 
• Les plans d'architecte 
• le questionnaire général de demande de permis de construire ainsi que les questions particuliers
• Les différents formulaires et justificatifs qui peuvent être exigés par le canton pour l'établissement du dossier CAMAC, ainsi que les plans des surfaces bâties, des surfaces brutes utiles de plancher, et de la surface au sol du bâtiment
• Tous documents nécessaires à la bonne compréhension de la nature des travaux.

Les plans et documents doivent être signés par le/s propriétaire/s, l'architecte ainsi que, cas échéant, le promettant acquéreur.

Le tout est à adresser à la commune et après étude par le Service Technique Intercommunal, une version PDF du dossier sera demandée, ainsi que le formulaire d'attestation de conformité de la version électronique.