Enquête publique simplifiée

Enquête publique simplifiée avec affichage au pilier public durant 10 jours (Art. 72d RLATC)

L'art. 72d du règlement LATC prévoit que la Municipalité peut dispenser de l'enquête publique les objets mentionnés ci-dessous, pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins :

  • les constructions et installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle, telles que cabane, garage à deux voitures, place de stationnement pour trois voitures, chemin d'accès privé pour véhicules motorisés, piscine non couverte, clôture fixe ou mur de clôture, ouvrage lié à l'utilisation des énergies renouvelables et antenne réceptrice privée ou collective de petites dimensions;
  • les constructions et installations mobilières ou provisoires telles que tente, dépôt de matériel, stationnement de caravanes ou mobilhomes non utilisés pour une durée de 3 à 6 mois, non renouvelable;
  • les travaux de transformation de minime importance d'un bâtiment existant consistant en travaux de rénovation, d'agrandissement, de reconstruction, tels que la création d'un avant-toit, d'un balcon, d'une saillie, d'une isolation périphérique, d'une rampe d'accès;
  • les aménagements extérieurs tels que la modification de minime importance de la topographie du terrain
  • les autres ouvrages de minime importance tels que les excavations et les travaux de terrassement
  • les PAC's

Le dossier doit être envoyé à la Municipalité avec le formulaire de demande de permis de construire, ainsi que les pièces suivantes, en 2 exemplaires :

  • plan de situation dressé par un géomètre ou un extrait du plan cadastral avec report du projet coté et à l'échelle
  • coupes / élévations cotées du projet
  • signatures des propriétaires et de l'auteur des plans sur tous les documents.

Après examen de la Municipalité, tous les projets sont soumis à notre service technique (Service Technique Genoud SàrL) pour vérification.

Une fois de dossier complet et approuvé par la Municipalité, la demande est affichée 10 jours au pilier public; à la fin de l'affichage et si aucune opposition a été enregistrée, la Municipalité délivre une autorisation.

Aucun travail ne peut être effectué sans avoir reçu cette dite autorisation.

Le permis de construire et le permis d'habiter/utiliser sont délivrés par la Municipalité.